Droit de rétraction suite a un achat magasin
kHASSAV
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vendredi 5 juin 2015
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5 juin 2015 à 14:05
François - 5 juin 2015 à 17:22
François - 5 juin 2015 à 17:22
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2 réponses
Bonjour,
En principe l'achat en magasin ne donne pas droit à rétractation, mais dans votre cas, il y a panne, vous devez exiger que le matériel vendu fonctionne et immédiatement. Lettre recommandée.
En principe l'achat en magasin ne donne pas droit à rétractation, mais dans votre cas, il y a panne, vous devez exiger que le matériel vendu fonctionne et immédiatement. Lettre recommandée.
Il ne s'agit plus de rétractation mais de la garantie de conformité.
Donc comme dit Avoka lettre RAR pour marquer le fait que le défaut est intervenu pendant les six premiers mois.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Donc comme dit Avoka lettre RAR pour marquer le fait que le défaut est intervenu pendant les six premiers mois.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L211-7 Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.