Frais bancaires
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laiglise
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laiglise Messages postés 4 Statut Membre -
laiglise Messages postés 4 Statut Membre -
quelles sont les références de la loi HAMON et les références des articles du code de la consommation ou code financiers sur l'annulation des frais bancaires vis à vis d'une personnes endettée
cordialement
cordialement
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2 réponses
Endettée ou surendettée ?
Dans le second cas on se dirigerait plus vers la loi Lagarde du 01.07.2010.
Dans le second cas on se dirigerait plus vers la loi Lagarde du 01.07.2010.
laiglise
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simplement endetté durant deux à trois mois entrainant de nombreux de rejets et frais bancaires (refus de prélévements crédit-EDF- assurances-TPH-loyer etc) dont le service clients m'avise catégoriquement le refus du directeur local d'un geste commercial (environ 250€ de frais de rejet). Mercu
La législation juridique et financière évolue en permanence...