Frais bancaires
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laiglise
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3 juin 2015 à 22:58
laiglise Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 3 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2015 - 4 juin 2015 à 12:34
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2 réponses
Endettée ou surendettée ?
Dans le second cas on se dirigerait plus vers la loi Lagarde du 01.07.2010.
Dans le second cas on se dirigerait plus vers la loi Lagarde du 01.07.2010.
La loi prévoit une limitation des commissions d'intervention pour les personnes en surendettement ou les personnes classées en "clientèle fragile financièrement " demandez à votre banque.
Recherchez l'article R312-4-3 du Code monétaire et financier
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laiglise
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merci francois
4 juin 2015 à 09:41