Frais bancaires

Résolu
laiglise Messages postés 4 Statut Membre -  
laiglise Messages postés 4 Statut Membre -
quelles sont les références de la loi HAMON et les références des articles du code de la consommation ou code financiers sur l'annulation des frais bancaires vis à vis d'une personnes endettée
cordialement

2 réponses

  1. François
     
    Endettée ou surendettée ?

    Dans le second cas on se dirigerait plus vers la loi Lagarde du 01.07.2010.
    -1
    1. laiglise Messages postés 4 Statut Membre
       
      simplement endetté durant deux à trois mois entrainant de nombreux de rejets et frais bancaires (refus de prélévements crédit-EDF- assurances-TPH-loyer etc) dont le service clients m'avise catégoriquement le refus du directeur local d'un geste commercial (environ 250€ de frais de rejet). Mercu
      0
  2. François
     
    La loi prévoit une limitation des commissions d'intervention pour les personnes en surendettement ou les personnes classées en "clientèle fragile financièrement " demandez à votre banque.

    Recherchez l'article R312-4-3 du Code monétaire et financier
    -1
    1. laiglise Messages postés 4 Statut Membre
       
      merci francois
      0

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