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Frais bancaires

Résolu
laiglise Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
laiglise Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   - 4 juin 2015 à 12:34
quelles sont les références de la loi HAMON et les références des articles du code de la consommation ou code financiers sur l'annulation des frais bancaires vis à vis d'une personnes endettée
cordialement

2 réponses

Réponse 1 / 2
François
 
Endettée ou surendettée ?

Dans le second cas on se dirigerait plus vers la loi Lagarde du 01.07.2010.
-1
laiglise Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
simplement endetté durant deux à trois mois entrainant de nombreux de rejets et frais bancaires (refus de prélévements crédit-EDF- assurances-TPH-loyer etc) dont le service clients m'avise catégoriquement le refus du directeur local d'un geste commercial (environ 250€ de frais de rejet). Mercu
0
Réponse 2 / 2
François
 
La loi prévoit une limitation des commissions d'intervention pour les personnes en surendettement ou les personnes classées en "clientèle fragile financièrement " demandez à votre banque.

Recherchez l'article R312-4-3 du Code monétaire et financier
-1
laiglise Messages postés 4 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
merci francois
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