Frais de "recouvrement" retard loyer
Miimidedel
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3 juin 2015 à 18:25
Floraline - 28 avril 2016 à 13:25
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Valenchantée
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3 juin 2015 à 18:27
3 juin 2015 à 18:27
Bonjour,
La loi du 6 juillet 89 interdit les frais de relance. C'est une disposition d'ordre public, aucun contrat ne peut y déroger. La clause est donc illégale.
Cdlt
La loi du 6 juillet 89 interdit les frais de relance. C'est une disposition d'ordre public, aucun contrat ne peut y déroger. La clause est donc illégale.
Cdlt
Rochat1
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3 juin 2015 à 18:48
3 juin 2015 à 18:48
Bonjour,
Je suis d'accord avec la réponse de Valenchantée. Un texte qui confirme :
En cas de retard de loyer, le propriétaire-bailleur d'un logement peut envoyer une relance au locataire, voire lui adresser un commandement de payer.
En revanche, dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il ne peut pas mettre à la charge de ce locataire le coût de ces frais de relance. Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite. C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.
Cdlt.
Je suis d'accord avec la réponse de Valenchantée. Un texte qui confirme :
En cas de retard de loyer, le propriétaire-bailleur d'un logement peut envoyer une relance au locataire, voire lui adresser un commandement de payer.
En revanche, dans les baux d'habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, il ne peut pas mettre à la charge de ce locataire le coût de ces frais de relance. Même si le bail comporte une clause en ce sens, cette clause est réputée non-écrite. C'est ce qu'a notamment rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 13 juillet 2011.
Cdlt.
Miimidedel
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5 juin 2019
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3 juin 2015 à 18:51
3 juin 2015 à 18:51
Bon eh bien je vous crois !
Reste à savoir comment l'article que j'ai mentionné peut exister.. Officiellement..
Vous avez cliqué ?
Reste à savoir comment l'article que j'ai mentionné peut exister.. Officiellement..
Vous avez cliqué ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juin 2015 à 18:41
J'ai lu la même chose mais je suis tombée sur ça :https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2889
.. Alors que croire ?
Surtout qu'il parle de frais de recouvrement.
Pour moi ils auraient du mettre relance..
Modifié par Valenchantée le 3/06/2015 à 20:32
Les frais de relance sont destinés à compenser les frais occasionnés par la relance (frais postaux, de rédaction ou je ne sais quoi) alors que les pénalités de retard sont une compensation du retard apporté au paiement.
Les pénalités de retard étaient effectivement légales avant la loi ALUR, encore faut-il qu'elles soient précisées sur le bail que vous avez signé comme telles.
Or, votre contrat fait bien mention de "frais de recouvrement" et non de pénalités de retard. Je confirme donc : la clause est interdite et je précise qu'elle est interdite par l'article 4 de la loi du 6 juillet 89 : "Est réputée non écrite toute clause :
p) Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile ;"
Modifié par Miimidedel le 3/06/2015 à 20:47
D'accord Bah je vous remercie.
4 juin 2015 à 21:07