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Droit de passage

Adeline - 3 juin 2015 à 10:41
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 5 juin 2015 à 08:50
Bonjour,
Pouvez-vous me renseigner svp?
Une personne 1 qui possède un terrain A avec un accès achète à une personne 2 un terrain B à côté du terrain A. Le terrain B dispose d'un droit de passage dans le lotissement puisque le terrain B de la personne 2 était enclavé.
Or, selon moi, avec cette nouvelle acquisition le terrain AB n'a plus besoin de ce droit de passage puisqu'un accès existe sur le terrain initial A.
J'aimerai donc savoir si :
- le droit de passage est reconduit automatiquement?
- le droit de passage doit faire l'objet d'une nouvelle demande auprès du lotissement?
- le droit de passage peut être refusé?
En sachant que lors des ventes (vente à la personne 2 puis à la personne 1) aucun acte ne mentionne ce droit de passage.
Vous remerciant par avance pour votre aide.
Adeline

3 réponses

Réponse 1 / 3
bern29 Messages postés 5054 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 2 329
4 juin 2015 à 23:59
Bjr,

il est trop tot pour tirer des suppositions sur l'origine de la servitude. Adeline nous parle de servitude pour cause d'enclave. Il faut vérifier et faire analiser l'écriture de l'acte notarié pour définir si elle relève du "conventionnelle ou du légale.
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Réponse 2 / 3
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
4 juin 2015 à 04:06
Bonsoir ou Bonjour,

S'agissant d'une servitude conventionnelle, elle subsiste malgré que l'état d'enclave a disparu, contrairement à une servitude légale qui va disparaître si l'enclavement n'existe plus. Il s'agit de l'application de la loi du 25 juin 1971, introduisant l'article 685-1 dans le Code civil ou code napoléon.

Voilà
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Réponse 3 / 3
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 477
4 juin 2015 à 08:29
-

Vous dites que "aucun acte ne mentionne ce droit de passage" -

Donc sur quoi se fonde le propriétaire B pour affirmer qu'il dispose d'un droit de passage ?




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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
4 juin 2015 à 21:47
Dans le cahier des charges du lotissement, il y a toujours un chapitre, pour les servitudes, il s'agit donc d'une servitude conventionnelle.
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BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 477 > dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016
4 juin 2015 à 23:00
-

"aucun acte ne mentionne ce droit de passage. " : donc a priori non plus dans le cahier des charges du lotissement, sauf à faire des suppositions gratuites sans aucune justification de la part d'Adeline.

D'autant qu'il n'est question nulle part de lotissement !
Sauf erreur.
Ou alors mes lunettes sont en panne ...

En attendant de plus amples informations de sa part, il semble judicieux de se baser sur ce qu'elle nous dit ci-dessus, pas sur les supputations des uns ou des autres.
Ce qui est selon mes sources toujours encore contraire à un raisonnement juridique digne de ce nom et qui doit, sauf erreur toujours, se baser sur des faits et que sur des faits.

Mais je peux me tromper ....
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 1 228
4 juin 2015 à 23:48
le terrain B dispose d'un droit de passage dans le lotissement,
encore une erreur ou un incompréhension,
De grâce arrêter d'écrire des énormités !
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BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 477 > dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016
Modifié par BmV le 5/06/2015 à 09:53
"le terrain B dispose d'un droit de passage dans le lotissement," : en effet, je n'avais pas tenu compte de cet élément.
Dont acte.

Donc annulation de mon précédent post.
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