Déménagement cause problème de santé et sécurité
lylie01
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3 juin 2015 à 07:01
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juin 2015 à 07:13
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maylin27
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3 juin 2015 à 07:13
3 juin 2015 à 07:13
Bonjour,
si votre bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014 vous avez droit au préavis réduit si votre ville est située dans une zone tendue ou si votre mari a un certificat médical spécifiant que son état de santé est incompatible avec l'appartement, (pas la ville)
si cela n'est pas le cas, alors 3 mois de préavis.
Cordialement
si votre bail a été signé ou renouvelé après le 27/03/2014 vous avez droit au préavis réduit si votre ville est située dans une zone tendue ou si votre mari a un certificat médical spécifiant que son état de santé est incompatible avec l'appartement, (pas la ville)
si cela n'est pas le cas, alors 3 mois de préavis.
Cordialement