Résiliation de bail
eulodie10
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 juin 2015 à 14:05
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 juin 2015 à 14:05
A voir également:
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domdo76
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3 juin 2015 à 14:05
3 juin 2015 à 14:05
Bonjour
Avez-vous après votre PACS, demandé la co-titularité du droit au bail ?
Si, Non, vous n'êtes pas en droit de bénéficier du préavis réduit.
Voici le lien concerné pour les préavis réduits :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Avez-vous après votre PACS, demandé la co-titularité du droit au bail ?
Si, Non, vous n'êtes pas en droit de bénéficier du préavis réduit.
Voici le lien concerné pour les préavis réduits :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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