Résiliation de bail

eulodie10 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 2 juin 2015 à 21:44
domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 - 3 juin 2015 à 14:05
Bonjour,

Je loue actuellement un logement dont le bail est à mon nom uniquement. Je suis pacsée et mon conjoint vit à l'étranger. Il va revenir en France cet été, mais trop loin de l'appartement que je loue. Mon conjoint subit donc une mutation professionnelle. Je vais donc devoir résilier mon bail.
Ma question est la suivante : puis-je avoir une réduction du délai à 1 mois?

Merci!

1 réponse

domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
3 juin 2015 à 14:05
Bonjour

Avez-vous après votre PACS, demandé la co-titularité du droit au bail ?

Si, Non, vous n'êtes pas en droit de bénéficier du préavis réduit.

Voici le lien concerné pour les préavis réduits :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdlt
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