Résiliation de bail
eulodie10
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domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je loue actuellement un logement dont le bail est à mon nom uniquement. Je suis pacsée et mon conjoint vit à l'étranger. Il va revenir en France cet été, mais trop loin de l'appartement que je loue. Mon conjoint subit donc une mutation professionnelle. Je vais donc devoir résilier mon bail.
Ma question est la suivante : puis-je avoir une réduction du délai à 1 mois?
Merci!
Je loue actuellement un logement dont le bail est à mon nom uniquement. Je suis pacsée et mon conjoint vit à l'étranger. Il va revenir en France cet été, mais trop loin de l'appartement que je loue. Mon conjoint subit donc une mutation professionnelle. Je vais donc devoir résilier mon bail.
Ma question est la suivante : puis-je avoir une réduction du délai à 1 mois?
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1 réponse
Bonjour
Avez-vous après votre PACS, demandé la co-titularité du droit au bail ?
Si, Non, vous n'êtes pas en droit de bénéficier du préavis réduit.
Voici le lien concerné pour les préavis réduits :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
cdlt
Avez-vous après votre PACS, demandé la co-titularité du droit au bail ?
Si, Non, vous n'êtes pas en droit de bénéficier du préavis réduit.
Voici le lien concerné pour les préavis réduits :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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