Caution et état des lieux
thomccclovis
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 nov. 2016 à 12:26
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A voir également:
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1 réponse
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 2/06/2015 à 20:29
Modifié par Valenchantée le 2/06/2015 à 20:29
Bonsoir,
Aussi curieux que cela puisse paraître, seul l'état des lieux d'entrée est facturable au locataire, plafonné pour les agences à 3 € du m2.
L'état des lieux de sortie, lui, ne peut pas être facturé au locataire s'il est fait par une agence : article 4 de la loi du 6 juillet 89, "est réputée non écrite toute clause k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ; "
Pour ce qui sont des frais, on peut vous les facturer uniquement s'ils font suite à une dégradation du logement notée sur l'état des lieux de sortie, justement (et toujours comparé à l'état des lieux d'entrée). A savoir que, dans ce cas, un devis suffit.
En outre, à moins que vous n'ayez complètement démoli la douche, je vois mal ce qui pourrait justifier que vous deviez payer la réfection de la totalité de la douche.
Cdlt
Val
Aussi curieux que cela puisse paraître, seul l'état des lieux d'entrée est facturable au locataire, plafonné pour les agences à 3 € du m2.
L'état des lieux de sortie, lui, ne peut pas être facturé au locataire s'il est fait par une agence : article 4 de la loi du 6 juillet 89, "est réputée non écrite toute clause k) Qui impose au locataire la facturation de l'état des lieux de sortie dès lors que celui-ci n'est pas établi par un huissier de justice dans le cas prévu par l'article 3-2 ; "
Pour ce qui sont des frais, on peut vous les facturer uniquement s'ils font suite à une dégradation du logement notée sur l'état des lieux de sortie, justement (et toujours comparé à l'état des lieux d'entrée). A savoir que, dans ce cas, un devis suffit.
En outre, à moins que vous n'ayez complètement démoli la douche, je vois mal ce qui pourrait justifier que vous deviez payer la réfection de la totalité de la douche.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 juin 2015 à 20:38
Pour l'état des lieux, vous confirmez ce que j'avais lu... Merci j'avais un doute quant à ma compréhension du texte..
Pour les travaux ;
j'ai fais des recherches et j'ai pu relever (entre ma demande et votre réponse) que depuis quelques temps, les tribunaux exigeaient des factures ; ce que je trouve normal..
Pour cette douche, justement, il est possible de ne changer que le bac (qui a subit une dégradation mais n'est pas pour autant inutilisable) plutôt que tout changer.. je suis d'accord avec votre commentaire.
Mais le fait est que ; c'est une agence immobilière qui gère (agence appartenant au propriétaire...) et que les locataires soient des jeunes...
c'est pour mon fils..
Mille merci pour votre réponse !
Bien sincèrement
2 juin 2015 à 20:45
Si c'est le bac qui est abîmé (par votre fils), c'est le bac qu'il doit payer. Tout dépend aussi de la dégradation en question :
. si le bac était en bon état à l'arrivée de votre fils et qu'il se retrouver à présent avec des marques de chocs par exemple, il est normal qu'il en paye le remplacement ou la réparation,
. si le bac était en mauvais état à l'arrivée avec déjà des chocs parce qu'il a 20 ans, on doit, au moins, accorder un coefficient de vétusté à votre fils ...
2 juin 2015 à 21:21
Je pense que le bac était en bon état, mais le problème est qu'ils facturent une cabine complète alors que seul le bac "devait"et pouvait être changé ; montant 1643.38 € pour une cabine tout à fait ordinaire ! même la robinetterie est dans le devis.(en fait, les locataires ont voulu nettoyer le bac et ont utilisé un produit qui a laissé des traces. Ce qui, je conçoit, donne une mauvaise vision du bac mais n'altère en rien son usage (pas de fuite etc)
l'état des lieux de sortie date du 6 février. Et à ce jour,toujours réclamation sur ce même devis, pas de facture... (devis valable 3 mois..)
Encore merci à vous !
db
3 juin 2015 à 12:59
3 juin 2015 à 20:05
l'état des lieux est illisible. les locataires ont égaré l'original mais qui était un duplicata. La copie n'est pas top.
Autre question à laquelle j'ai pensé après. l'agence a envoyé un courrier (simple) au garant, avec les copies de devis et factures mais ils n'ont pas eu l'état des lieux..
Doivent ils l'avoir ? cela me parait logique..
merci a vous
db