Refus déclaration préalable hors délai
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jmber52
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 juin 2015 à 23:31
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 juin 2015 à 23:31
A voir également:
- Réponse déclaration préalable hors délai
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Délai de réponse déclaration préalable de travaux - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Libre reponse - Guide
- Délai réponse commission attribution logement 2023 - Forum Louer un logement
1 réponse
Josh Randall
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3 juin 2015 à 23:31
3 juin 2015 à 23:31
Bonjour,
Tu peux prendre le risque de commencer les travaux mais l'autorisation tacite (puisque le refus a été notifiée hors délai), pourra faire l'objet d'un retrait puisque celle-ci est entachée d'illégalité.
Tu peux prendre le risque de commencer les travaux mais l'autorisation tacite (puisque le refus a été notifiée hors délai), pourra faire l'objet d'un retrait puisque celle-ci est entachée d'illégalité.