Refus déclaration préalable hors délai
Résolu
jmber52
Messages postés
1
Statut
Membre
-
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déposé un dossier de déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin 17,3m2 au service de l'urbanisme le 24/04/2015 . En accusé réception le 29/05/2015 sur une enveloppe datée du 28/052015 on me demande des pièces complémentaires (couleur de l'enduit) et mon projet est non conforme aux règles de l'urbanisme (toit 2 pans imposé et non 1 pan prévu à mon projet) .
Pas de chance pour moi la secrétaire avait oubliée de joindre au dossier à remplir, les dispositions applicables à la zone Uf , voila pourquoi mon projet de toit à un pan .
reste que la réponse en AR de l'administration est hors délai de un jour .
Toutefois deux phrases restent ambiguës car un peu contradictoire :
- Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pouvez commencer les travaux ....
- Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° DP ....... déposée à la mairie le : 27/04/2015 par M. .... est auto
Puis-je commencer les ?
j'ai déposé un dossier de déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin 17,3m2 au service de l'urbanisme le 24/04/2015 . En accusé réception le 29/05/2015 sur une enveloppe datée du 28/052015 on me demande des pièces complémentaires (couleur de l'enduit) et mon projet est non conforme aux règles de l'urbanisme (toit 2 pans imposé et non 1 pan prévu à mon projet) .
Pas de chance pour moi la secrétaire avait oubliée de joindre au dossier à remplir, les dispositions applicables à la zone Uf , voila pourquoi mon projet de toit à un pan .
reste que la réponse en AR de l'administration est hors délai de un jour .
Toutefois deux phrases restent ambiguës car un peu contradictoire :
- Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pouvez commencer les travaux ....
- Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° DP ....... déposée à la mairie le : 27/04/2015 par M. .... est auto
Puis-je commencer les ?
A voir également:
- Réponse déclaration préalable hors délai
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Dans l'attente de votre réponse - Guide
- Les impôts ont mis en ligne ce nouveau document, il ne faut pas envoyer sa déclaration avant de l'avoir lu - Guide
- Libre reponse - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...