Refus déclaration préalable hors délai

Résolu
jmber52 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 2 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 2 juin 2015 à 20:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 3 juin 2015 à 23:31
Bonjour,
j'ai déposé un dossier de déclaration préalable pour la construction d'un abri de jardin 17,3m2 au service de l'urbanisme le 24/04/2015 . En accusé réception le 29/05/2015 sur une enveloppe datée du 28/052015 on me demande des pièces complémentaires (couleur de l'enduit) et mon projet est non conforme aux règles de l'urbanisme (toit 2 pans imposé et non 1 pan prévu à mon projet) .
Pas de chance pour moi la secrétaire avait oubliée de joindre au dossier à remplir, les dispositions applicables à la zone Uf , voila pourquoi mon projet de toit à un pan .
reste que la réponse en AR de l'administration est hors délai de un jour .

Toutefois deux phrases restent ambiguës car un peu contradictoire :
- Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant le dépôt de votre déclaration, vous pouvez commencer les travaux ....
- Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° DP ....... déposée à la mairie le : 27/04/2015 par M. .... est auto

Puis-je commencer les ?

1 réponse

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
3 juin 2015 à 23:31
Bonjour,

Tu peux prendre le risque de commencer les travaux mais l'autorisation tacite (puisque le refus a été notifiée hors délai), pourra faire l'objet d'un retrait puisque celle-ci est entachée d'illégalité.
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