Achat d un bien mais locataires dedans
Résolu
Pitchoune 2a
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dna.factory Messages postés 19950 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J aimerai connaître les conditions et erreurs à ne pas faire pour l achat d un bien non meublé première acquisition res principales lorsqu il y a un locataire dedans jusqu au mois octobre le pret sera t il accepté ?que peux on faire s il ne parte pas? Loi alur
J aimerai connaître les conditions et erreurs à ne pas faire pour l achat d un bien non meublé première acquisition res principales lorsqu il y a un locataire dedans jusqu au mois octobre le pret sera t il accepté ?que peux on faire s il ne parte pas? Loi alur
3 réponses
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Bonjour,
J'ai envie de dire : "méfiance, méfiance" !!!
Où en êtes-vous de la procédure d'achat ? le compromis est signé ?
Etes-vous certain que le propriétaire actuel a bien donné congé dans les formes imposées par la loi au locataire ? Avez-vous, par exemple, la copie du bail et la copie de la lettre de congé ?
Cdlt
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Nous l avons vu il s arrête le 31 oct. doit on faire une clause spécifique chez le notaire pour prévoir si le locataire ne veux pas partir. Pouvoir se retourner sur lui si problème et réglera seul le cas. Le bail daterai de 2013/2016 oct. donc avant la loi azur. Donc pas de durée longue de préavis mais six mois. Mais si le locataire a 65 ans? Merci
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Je ne comprends pas : vous dites que le bail date de 2013 ?
Donc, votre locataire n'a pas à partir en octobre 2015 mais octobre 2016, c'est ça la fin du bail.
Avez-vous vu la copie de la lettre de congé adressée au locataire ?- Voilà ce que je veux dire au notaire de faire ça résumera tout c est lui qui signe son départ nous l avons déjà vu nous sommes pas loin.Suite au contrat de location entre les 2 parties, mr Griladi le locataire et mme Velutini la propriétaire, nous voulons une close concernant le contrat de bail existant et à venir.. Un bail a été signé par le locataire lui même donnant congé le 31 oct 2016. Nous permettons à mr Grimaldi, le locataire de rester jusqu en juin 2016 ,tout en gardant le même loyer et charges habituelles . pour cela nous renouvellerons le contrat de bail ( précaire) a mr Grimadi jusqu au 31 juin. Si nous devions lancer une procédure d expulsion contre mr Grimaldi le locataire des lieux, ces démarches resterons à la charge de la vendeuse de ce bien car nous n en pourrions supporter les frais financiers. Ce sont les conditions d achat pour ce bien.
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Bonjour Pitchune2a
Incompréhensible !!! Faites un effort de rédaction svp.et répondez aux questions posées.
- date exacte de signature du bail ?
- Etes-vous certain que le propriétaire actuel a bien donné congé dans les formes imposées par la loi au locataire ? Avez-vous, par exemple, la copie du bail et la copie de la lettre de congé ?
cdlt
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31 octobre... comme c'est étrange...
Pas une coïncident incroyable... c'est la veille de la trêve hivernale...
Donc si le 31 octobre, il est pas parti, on ne peut plus rien faire (légalement) avant le printemps...
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Bonjour,
Avez-vous signé un compromis de vente?
Si pas encore signé, demandez l'ajour d'une condition de report de signature définitive de l'acte notarié tant que le bien est occupé.
A+-
Nous avons rdv demain. Pour contrôler les papiers. Il y aura la demande de congé du locataire qui demande de partir le 31 oct. le courrier de la prioritaire certifiant la prise en charge des démarches si le locataire ne partait pas. Mais le notaire veux nous faire signer le contrat de vente en notifiant qu il est vendu vide et nous ne sommes pas d accord. Nous voudrions que le notaire note le fait qu il est vendu louer jusqu a la date prévu sur le bail. Ou bien ce que ces contrats signés par le locataire que nous allons voir demain nous donne la possibilité de signer la promesse de vente en notifiant le bien vide et libre.? Merci beaucoup de me donner des conseilles encore merci de votre attention particuliaire.
- Bonjour,
La solution la plus radicale est de demander la signature quand le bien sera effectivement inoccupé. Donc en novembre 2015..
Vous dites: "Mais le notaire veux nous faire signer le contrat de vente en notifiant qu il est vendu vide et nous ne sommes pas d accord". --> et puis quoi encore?
Si par malheur le locataire ne quittait pas le bien le 31 octobre 2015, la "patate chaude" sera pour vous, pas pour le notaire! Car, si le locataire s'incrustait, vos seuls recours seraient la justice. Et ça peut mettre des années!
C'est vous qui avez les cartes en main. Ne perdez pas de vue, que - même si vous avez des obligations en tant qu'acheteur - c'est vous qui payez! Donc, si le vendeur veut ses sous, c'est à lui de vous garantir que le bien vendu sera inoccupé.
Cdlt - Je cite: ....si le vendeur veut ses sous, c'est à lui de vous garantir que le bien vendu sera inoccupé.
Au vendeur de trouver un arrangement avec le locataire pour écourter le bail à l'amiable... Lui seul peut décider tant que la vente définitive n'est pas signée. Par exemple:
- loyers juin juillet aout gratuits (remboursés) s'il part au 31 juillet...
- l'aider à trouver sans délai un autre logement avec garantie de cesser la perception des loyers dès son départ...
...etc...
TOUT EST NEGOCIABLE !!!
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La législation juridique et financière évolue en permanence...