Non restitution du dépot de garantie

clarisse - 2 juin 2015 à 12:35
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 juin 2015 à 13:15
Bonjour,
J'ai loué il y a 2 ans un local commercial pour lequel j'ai versé un dépot de garantie. Entre temps, nous nous sommes arrangé avec le propriétaire afin que je sois libérée de ce local qui ne me convenait plus par une rupture anticipée de bail.
Celui-ci ne veut pas me rendre le dépot de garantie pretextant que j'ai endommagé les locaux par des trous dans les murs etc.... Seulement, je n'ai rien modifié par rapport à l'état dans lequel je l'ai pris, a part en apportant de la décoration sur des supports existant deja. Seulement, à l'entrée il n'y a pas eu d'état des lieux de fait, puisqu'il était écrit dans le bail qu'aucun état des lieux à l'entrée dans les locaux n'était fait car le locataire prenait le local en l'état pour en avoir eu la connaissance avant en l'ayant visité.
Le propriétaire est très procédurier et il n'accepte pas que je sois partie avec tous mes meubles, car le mobilier professionnel a été acheté en mm temps que le fond de commerce, donc le mobilier m'appartient, donc je pars avec. J'ai rendu un local propre, mais un local qui a au moins 50 ans donc forcement usé par tous les prédécésseurs et moi meme, mais pas détérioré.
Il est venu faire un état des lieux de sortie, je n'ai rien signé, rien vu comme document, un hussier était présent ce jour là. Je ne sais plus quoi faire.
Merci pour votre aide et vos conseils!
Clarisse.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
2 juin 2015 à 13:15
Pas d'état des lieux a l'entrée = local loué en bon état
donc tout dommage constaté par l'huissier pourra vous être imputé

donc il va être difficile de récupérer quoi que ce soit
il faut toujours faire un état des lieux d'entré.
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