Suspension prestation compensatoire
jbdub
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Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Micha1. Messages postés 8991 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon ex épouse s'est remariée, je peux donc suspendre le versement de la prestation compensatoire.
Y a t-il une démarche à effectuer?
Quels sont les références du texte de loi concernant la suspension de cette prestation.
Cordialement
JB Dubois
Mon ex épouse s'est remariée, je peux donc suspendre le versement de la prestation compensatoire.
Y a t-il une démarche à effectuer?
Quels sont les références du texte de loi concernant la suspension de cette prestation.
Cordialement
JB Dubois
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Bonjour,
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous trouverez des conseils sur les liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous trouverez des conseils sur les liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
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