Suspension prestation compensatoire
jbdub
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 2 juin 2015 à 10:13
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 2 juin 2015 à 10:13
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Micha1.
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2 juin 2015 à 10:13
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Bonjour,
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous trouverez des conseils sur les liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
La demande doit être adressée par requête (au moyen du formulaire Cerfa n°11530*05 ) au juge des affaires familiales du lieu du domicile du défendeur. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Vous trouverez des conseils sur les liens:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1760
https://droit-finances.commentcamarche.com/famille/guide-famille/1073-prestation-compensatoire-et-divorce-calcul-fiscalite/
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