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2 réponses
Utilisateur anonyme
2 juin 2015 à 08:56
2 juin 2015 à 08:56
Bonjour,
Tant que votre mère est vivante elle fait ce qu'elle veut de ses biens et les entretient comme elle le souhaite (ou le peut). Elle a aussi le droit de privilégier votre frère en lui donnant/léguant la quotité disponible (soit 1/4 de sa succession si vous êtes au moins 3 enfants). Vous verrez tout ça après son décès et il vous appartiendra de prouver si votre frère a bénéficié de plus de largesses que ce qu'il déclarera.
Si une partie de la maison et de l'argent était aussi à votre père décédé (?) la succession de celui-ci doit permettre de connaître les droits de chacun sur cette part.
Cdlt
Tant que votre mère est vivante elle fait ce qu'elle veut de ses biens et les entretient comme elle le souhaite (ou le peut). Elle a aussi le droit de privilégier votre frère en lui donnant/léguant la quotité disponible (soit 1/4 de sa succession si vous êtes au moins 3 enfants). Vous verrez tout ça après son décès et il vous appartiendra de prouver si votre frère a bénéficié de plus de largesses que ce qu'il déclarera.
Si une partie de la maison et de l'argent était aussi à votre père décédé (?) la succession de celui-ci doit permettre de connaître les droits de chacun sur cette part.
Cdlt
Bonjour,
Comme vous l'a dit Sorgin, de son vivant votre mère dépense son patrimoine comme elle l'entend. Elle est en droit de faire autant de donations qu'elle le souhaite à qui elle le souhaite et disposer de ses biens par testament sans restriction.
Ce n'est qu'après son décès qu'une "mise à plat" sera effectuée. S'il s'avère qu'un des enfants a reçu (donation et succession cumulées) une part supérieure à sa part de réserve augmentée de la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants), alors le ou les enfants dont la part est inférieure à leur part de réserve peuvent demander à ce que l'enfant avantagé leur verse une soulte (compensation financière).
Cdt.
Comme vous l'a dit Sorgin, de son vivant votre mère dépense son patrimoine comme elle l'entend. Elle est en droit de faire autant de donations qu'elle le souhaite à qui elle le souhaite et disposer de ses biens par testament sans restriction.
Ce n'est qu'après son décès qu'une "mise à plat" sera effectuée. S'il s'avère qu'un des enfants a reçu (donation et succession cumulées) une part supérieure à sa part de réserve augmentée de la quotité disponible (variable selon le nombre d'enfants), alors le ou les enfants dont la part est inférieure à leur part de réserve peuvent demander à ce que l'enfant avantagé leur verse une soulte (compensation financière).
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...