Prêt étudiant
shakayan
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Consultant_IOBSP Messages postés 4 Statut Membre -
Consultant_IOBSP Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour
J'ai obtenu un prêt étudiant d'une banque bien connue.
Dans le contrat ne figure nulle part la mention "prêt étudiant", or un autre organisme auquel je dois apporter la preuve que c'est un prêt étudiant, me dit que ce contrat n'est pas valable. Il exige un avenant. La banque a bien fourni une attestation prouvant qu'il s'agit bien d'un prêt étudiant mais refuse de faire un avenant, en disant qu'aucune modification n'a été faite pour justifier un avenant. Chacun campe sur ses positions. Que faire? Suis-je en droit d'exiger cet avenant et quelle forme doit-il prendre?
Merci.
J'ai obtenu un prêt étudiant d'une banque bien connue.
Dans le contrat ne figure nulle part la mention "prêt étudiant", or un autre organisme auquel je dois apporter la preuve que c'est un prêt étudiant, me dit que ce contrat n'est pas valable. Il exige un avenant. La banque a bien fourni une attestation prouvant qu'il s'agit bien d'un prêt étudiant mais refuse de faire un avenant, en disant qu'aucune modification n'a été faite pour justifier un avenant. Chacun campe sur ses positions. Que faire? Suis-je en droit d'exiger cet avenant et quelle forme doit-il prendre?
Merci.
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1 réponse
Bonjour,
Au regard de la loi il n'existe pas de "prêt étudiant". Il s'agit en fait d'un crédit à la consommation régit par la loi Scrivener I (1978) accordé à un étudiant pour financer ses études.
De plus si le prêt est souscrit auprès de l'une de ces banques :
Société générale, le Crédit mutuel, le C.I.C., les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe B.P.C.E. il peut bénéficier d'une garantie de l'Etat.
Les conditions requises :
- être inscrit dans un établissement en vue de la préparation d'un concours ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur français
- être âgé de moins de 28 ans à la date de conclusion du prêt
- être de nationalité française ou posséder la nationalité de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'EEE à condition de justifier d'une résidence régulière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans au moment de la conclusion du prêt.
Au regard de la loi il n'existe pas de "prêt étudiant". Il s'agit en fait d'un crédit à la consommation régit par la loi Scrivener I (1978) accordé à un étudiant pour financer ses études.
De plus si le prêt est souscrit auprès de l'une de ces banques :
Société générale, le Crédit mutuel, le C.I.C., les Banques populaires et les Caisses d'épargne du groupe B.P.C.E. il peut bénéficier d'une garantie de l'Etat.
Les conditions requises :
- être inscrit dans un établissement en vue de la préparation d'un concours ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur français
- être âgé de moins de 28 ans à la date de conclusion du prêt
- être de nationalité française ou posséder la nationalité de l'un des Etats membres de l'UE ou de l'EEE à condition de justifier d'une résidence régulière ininterrompue en France depuis au moins 5 ans au moment de la conclusion du prêt.
shakayan
Je vous remercie pour votre réponse. ce qui signifie que finalement , l'organisme qui a exigé la mention prêt étudiant sur le contrat et qui a même refusé une attestation de la banque, prétextant qu'elle n'avait pas de valeur juridique, a tort de mettre la faute sur la banque. Cet organisme est même jusqu'à aller dire que cette banque avait fait un faux en écriture.
Consultant_IOBSP
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Quel drôle d'organisme...
La législation juridique et financière évolue en permanence...