Capital social et apport en industrie
Ginus
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WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
WilKel Messages postés 281 Statut Membre -
Bonjour à tous,
Une petite question technique...
Voici deux règles juridiques :
1) Selon l'article 1843-2 civ. les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
2) Le montant du capital social d'une société par actions est égal à la valeur faciale de l'ensemble des actions émises.
Sauf que :
Depuis 2008, cependant, l'apport en industrie est possible dans la SAS, qui est une société par actions. Ainsi, l'apporteur en industrie est susceptible de recevoir des actions en contrepartie de son apport. Ces actions ont bien une valeur faciale.
Du coup, question :
Dans la mesure où l'article 1843-2 civ. s'applique, cela signifie-t-il que dans une telle SAS le montant du capital social n'est pas égal à la valeur faciale de l'ensemble des actions qui ont été émises ?
Merci pour vos réponses !
Une petite question technique...
Voici deux règles juridiques :
1) Selon l'article 1843-2 civ. les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
2) Le montant du capital social d'une société par actions est égal à la valeur faciale de l'ensemble des actions émises.
Sauf que :
Depuis 2008, cependant, l'apport en industrie est possible dans la SAS, qui est une société par actions. Ainsi, l'apporteur en industrie est susceptible de recevoir des actions en contrepartie de son apport. Ces actions ont bien une valeur faciale.
Du coup, question :
Dans la mesure où l'article 1843-2 civ. s'applique, cela signifie-t-il que dans une telle SAS le montant du capital social n'est pas égal à la valeur faciale de l'ensemble des actions qui ont été émises ?
Merci pour vos réponses !
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- Volet social de pajemploi non fourni - Guide
1 réponse
Bonjour,
C'est exact.
Lisez l'exemple donné par l'APCE qui illustre parfaitement ce cas. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/apports-societe
Cordialement
C'est exact.
Lisez l'exemple donné par l'APCE qui illustre parfaitement ce cas. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/apports-societe
Cordialement
Cordialement