Capital social et apport en industrie

Ginus Messages postés 2 Statut Membre -  
WilKel Messages postés 281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour à tous,

Une petite question technique...

Voici deux règles juridiques :

1) Selon l'article 1843-2 civ. les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

2) Le montant du capital social d'une société par actions est égal à la valeur faciale de l'ensemble des actions émises.

Sauf que :

Depuis 2008, cependant, l'apport en industrie est possible dans la SAS, qui est une société par actions. Ainsi, l'apporteur en industrie est susceptible de recevoir des actions en contrepartie de son apport. Ces actions ont bien une valeur faciale.

Du coup, question :

Dans la mesure où l'article 1843-2 civ. s'applique, cela signifie-t-il que dans une telle SAS le montant du capital social n'est pas égal à la valeur faciale de l'ensemble des actions qui ont été émises ?

Merci pour vos réponses !

1 réponse

  1. WilKel Messages postés 281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   180
     
    Bonjour,

    C'est exact.

    Lisez l'exemple donné par l'APCE qui illustre parfaitement ce cas. https://bpifrance-creation.fr/encyclopedie/structures-juridiques/choix-du-statut-generalites/apports-societe

    Cordialement
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    1. Ginus Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse, l'exemple de l'APCE est très éclairant. Cependant, il concerne une société de personnes ; peut-on étendre le raisonnement à une SAS (ce qui impliquerait que des actions soient émises sans que cela ne modifie le montant du capital social) ?

      Cordialement
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    2. WilKel Messages postés 281 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   180
       
      Vous pouvez remplacer la société de personne par une SAS dans l'exemple de l'APCE. La conclusion sera identique.
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