Apport en industrie pour une SCI et écriture comptable

Résolu
Kapikk Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 8 nov. 2015 à 16:11
Kapikk Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 10:25
Bonjour,

Je suis gérante d'une SCI familliale imposée à l'IR des associés, qui s'est portée acquéreuse d'un bien immobilier à rénover.

Nous sommes 4 associés. 3 d'entre nous ont fait un apport en numéraire de 45000 € à la création de la SCI, le 4ème a fait un apport en industrie, puisqu'il a rénové la maison.
Lors de la création de la SCI, et avec l'aval de la notaire, nous avions estimé son travail à 45000€, en estimant le nombre d'heures travaillées et son taux horaire.

Aujourd'hui, alors qu'il a effectué ce travail, 2 questions se posent :

- Quelle est l'écriture comptable qui me permettrait de valoriser cet apport en industrie dans le bilan ?

Mais surtout :
- A force de chercher de plus amples informations sur cette première question, je commence à douter de la validité de ce que nous avait dit la notaire, et notamment :
- Ces parts d'apport en industrie sont-elles cessibles ?
- Sont-elles transmissibles à des héritiers ?
- En bref, notre associé va t'il pouvoir jouir de ces parts gagnées par son travail au même titre que nous ? Si non, existe t'il une solution pour transformer ces parts en parts plus classiques ?
- Quel est le professionnel spécialisé dans ces questions ? Pour l'instant, tous les notaires ou avocats que j'ai contactés m'annoncent que c'est une question obscure pour eux et ne savent pas où chercher l'info ...

Je vous remercie d'avance pour vos réponses, qu'elles soient professionnelles ou du type partage d'expérience.

Cordialement,

Kapik.

2 réponses

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
Modifié par lucini le 8/11/2015 à 17:24
Bonjour,

Dans une SCI familiale des apports en industrie sont extrêmement rares voir pas pratiqué des juristes.

Ce type d'apport est plutôt pratiqué dans les SCI professionnelles (professions libérales) ou certains groupements type GAEC.

Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.

Ils ne peuvent se réaliser qu'au cours de la vie sociale de la SCI .

Dans ce cas les statuts doivent déterminés avec beaucoup de précision la nature et l'étendue et la durée de la prestation effectué par l'apporteur( C civil art 1843-3)

Certains travaux réalisés par les associés ont été écartés par des jugements.

Les parts en industrie sont intransmissibles (incessibilité).
La nature des droits de l'apporteur doit impérativement être fixé dans les statuts.
Aucun texte légal ne règle la question du droit de vote sauf pour les S C professionnelles.

Peut être qu'il faut rechercher une autre forme de compensation au travail accompli en faveur de la SCI ?

En règle générale les notaires seront plutôt réservés sur ce type d'apport ne souhaitant pas engager leur responsabilité surtout que le montant indiqué est assez élevé.

L'écriture comptable d'une augmentation de capital par apport en industrie est classique aucune difficulté, encore faut il que cet apport en industrie se réalise dans un cadre juridique légal.

Cordialement
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 936
8 nov. 2015 à 19:27
Concrètement quelle est concrètement la nature du travail effectué en contrepartie de cet apport en Industrie pour 45 000 € la rénovation d'une maison c'est imprécis comme prestation
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