Apport en industrie pour une SCI et écriture comptable
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Kapikk
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Kapikk Messages postés 3 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 novembre 2015 - 9 nov. 2015 à 10:25
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lucini
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Modifié par lucini le 8/11/2015 à 17:24
Modifié par lucini le 8/11/2015 à 17:24
Bonjour,
Dans une SCI familiale des apports en industrie sont extrêmement rares voir pas pratiqué des juristes.
Ce type d'apport est plutôt pratiqué dans les SCI professionnelles (professions libérales) ou certains groupements type GAEC.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Ils ne peuvent se réaliser qu'au cours de la vie sociale de la SCI .
Dans ce cas les statuts doivent déterminés avec beaucoup de précision la nature et l'étendue et la durée de la prestation effectué par l'apporteur( C civil art 1843-3)
Certains travaux réalisés par les associés ont été écartés par des jugements.
Les parts en industrie sont intransmissibles (incessibilité).
La nature des droits de l'apporteur doit impérativement être fixé dans les statuts.
Aucun texte légal ne règle la question du droit de vote sauf pour les S C professionnelles.
Peut être qu'il faut rechercher une autre forme de compensation au travail accompli en faveur de la SCI ?
En règle générale les notaires seront plutôt réservés sur ce type d'apport ne souhaitant pas engager leur responsabilité surtout que le montant indiqué est assez élevé.
L'écriture comptable d'une augmentation de capital par apport en industrie est classique aucune difficulté, encore faut il que cet apport en industrie se réalise dans un cadre juridique légal.
Cordialement
Dans une SCI familiale des apports en industrie sont extrêmement rares voir pas pratiqué des juristes.
Ce type d'apport est plutôt pratiqué dans les SCI professionnelles (professions libérales) ou certains groupements type GAEC.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Ils ne peuvent se réaliser qu'au cours de la vie sociale de la SCI .
Dans ce cas les statuts doivent déterminés avec beaucoup de précision la nature et l'étendue et la durée de la prestation effectué par l'apporteur( C civil art 1843-3)
Certains travaux réalisés par les associés ont été écartés par des jugements.
Les parts en industrie sont intransmissibles (incessibilité).
La nature des droits de l'apporteur doit impérativement être fixé dans les statuts.
Aucun texte légal ne règle la question du droit de vote sauf pour les S C professionnelles.
Peut être qu'il faut rechercher une autre forme de compensation au travail accompli en faveur de la SCI ?
En règle générale les notaires seront plutôt réservés sur ce type d'apport ne souhaitant pas engager leur responsabilité surtout que le montant indiqué est assez élevé.
L'écriture comptable d'une augmentation de capital par apport en industrie est classique aucune difficulté, encore faut il que cet apport en industrie se réalise dans un cadre juridique légal.
Cordialement
8 nov. 2015 à 19:27