Apport en industrie pour une SCI et écriture comptable
Résolu
Kapikk
Messages postés
3
Statut
Membre
-
Kapikk Messages postés 3 Statut Membre -
Kapikk Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis gérante d'une SCI familliale imposée à l'IR des associés, qui s'est portée acquéreuse d'un bien immobilier à rénover.
Nous sommes 4 associés. 3 d'entre nous ont fait un apport en numéraire de 45000 € à la création de la SCI, le 4ème a fait un apport en industrie, puisqu'il a rénové la maison.
Lors de la création de la SCI, et avec l'aval de la notaire, nous avions estimé son travail à 45000€, en estimant le nombre d'heures travaillées et son taux horaire.
Aujourd'hui, alors qu'il a effectué ce travail, 2 questions se posent :
- Quelle est l'écriture comptable qui me permettrait de valoriser cet apport en industrie dans le bilan ?
Mais surtout :
- A force de chercher de plus amples informations sur cette première question, je commence à douter de la validité de ce que nous avait dit la notaire, et notamment :
- Ces parts d'apport en industrie sont-elles cessibles ?
- Sont-elles transmissibles à des héritiers ?
- En bref, notre associé va t'il pouvoir jouir de ces parts gagnées par son travail au même titre que nous ? Si non, existe t'il une solution pour transformer ces parts en parts plus classiques ?
- Quel est le professionnel spécialisé dans ces questions ? Pour l'instant, tous les notaires ou avocats que j'ai contactés m'annoncent que c'est une question obscure pour eux et ne savent pas où chercher l'info ...
Je vous remercie d'avance pour vos réponses, qu'elles soient professionnelles ou du type partage d'expérience.
Cordialement,
Kapik.
Je suis gérante d'une SCI familliale imposée à l'IR des associés, qui s'est portée acquéreuse d'un bien immobilier à rénover.
Nous sommes 4 associés. 3 d'entre nous ont fait un apport en numéraire de 45000 € à la création de la SCI, le 4ème a fait un apport en industrie, puisqu'il a rénové la maison.
Lors de la création de la SCI, et avec l'aval de la notaire, nous avions estimé son travail à 45000€, en estimant le nombre d'heures travaillées et son taux horaire.
Aujourd'hui, alors qu'il a effectué ce travail, 2 questions se posent :
- Quelle est l'écriture comptable qui me permettrait de valoriser cet apport en industrie dans le bilan ?
Mais surtout :
- A force de chercher de plus amples informations sur cette première question, je commence à douter de la validité de ce que nous avait dit la notaire, et notamment :
- Ces parts d'apport en industrie sont-elles cessibles ?
- Sont-elles transmissibles à des héritiers ?
- En bref, notre associé va t'il pouvoir jouir de ces parts gagnées par son travail au même titre que nous ? Si non, existe t'il une solution pour transformer ces parts en parts plus classiques ?
- Quel est le professionnel spécialisé dans ces questions ? Pour l'instant, tous les notaires ou avocats que j'ai contactés m'annoncent que c'est une question obscure pour eux et ne savent pas où chercher l'info ...
Je vous remercie d'avance pour vos réponses, qu'elles soient professionnelles ou du type partage d'expérience.
Cordialement,
Kapik.
A voir également:
- Apport en industrie sci
- Apport en industrie - Guide
- Grille salaire industrie chimique - Guide
- Sci - Guide
- Convention collective industrie chimique pdf - Guide
- J'ai plus d'apport que mon conjoint - Forum acheter une maison
2 réponses
Bonjour,
Dans une SCI familiale des apports en industrie sont extrêmement rares voir pas pratiqué des juristes.
Ce type d'apport est plutôt pratiqué dans les SCI professionnelles (professions libérales) ou certains groupements type GAEC.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Ils ne peuvent se réaliser qu'au cours de la vie sociale de la SCI .
Dans ce cas les statuts doivent déterminés avec beaucoup de précision la nature et l'étendue et la durée de la prestation effectué par l'apporteur( C civil art 1843-3)
Certains travaux réalisés par les associés ont été écartés par des jugements.
Les parts en industrie sont intransmissibles (incessibilité).
La nature des droits de l'apporteur doit impérativement être fixé dans les statuts.
Aucun texte légal ne règle la question du droit de vote sauf pour les S C professionnelles.
Peut être qu'il faut rechercher une autre forme de compensation au travail accompli en faveur de la SCI ?
En règle générale les notaires seront plutôt réservés sur ce type d'apport ne souhaitant pas engager leur responsabilité surtout que le montant indiqué est assez élevé.
L'écriture comptable d'une augmentation de capital par apport en industrie est classique aucune difficulté, encore faut il que cet apport en industrie se réalise dans un cadre juridique légal.
Cordialement
Dans une SCI familiale des apports en industrie sont extrêmement rares voir pas pratiqué des juristes.
Ce type d'apport est plutôt pratiqué dans les SCI professionnelles (professions libérales) ou certains groupements type GAEC.
Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social.
Ils ne peuvent se réaliser qu'au cours de la vie sociale de la SCI .
Dans ce cas les statuts doivent déterminés avec beaucoup de précision la nature et l'étendue et la durée de la prestation effectué par l'apporteur( C civil art 1843-3)
Certains travaux réalisés par les associés ont été écartés par des jugements.
Les parts en industrie sont intransmissibles (incessibilité).
La nature des droits de l'apporteur doit impérativement être fixé dans les statuts.
Aucun texte légal ne règle la question du droit de vote sauf pour les S C professionnelles.
Peut être qu'il faut rechercher une autre forme de compensation au travail accompli en faveur de la SCI ?
En règle générale les notaires seront plutôt réservés sur ce type d'apport ne souhaitant pas engager leur responsabilité surtout que le montant indiqué est assez élevé.
L'écriture comptable d'une augmentation de capital par apport en industrie est classique aucune difficulté, encore faut il que cet apport en industrie se réalise dans un cadre juridique légal.
Cordialement
lucini
Messages postés
5268
Date d'inscription
Statut
Membre
Dernière intervention
2 939
Concrètement quelle est concrètement la nature du travail effectué en contrepartie de cet apport en Industrie pour 45 000 € la rénovation d'une maison c'est imprécis comme prestation
Ces parts d'apport en industrie sont-elles cessibles ?
NON
La personne qui réalise l'apport en industrie, ne peut pas céder les parts sociales qu'il a reçues, pas transmissibles.
- Sont-elles transmissibles à des héritiers ?
NON
L'apport en industrie s'éteint quand l'apporteur n'est plus en mesure d'exercer son activité, ou à son décès. Elles ne sont donc pas transmises à ses héritiers ou ayants droit
Elles seront liquidées dans les conditions fixées par les statuts.Les droits de ce type d'associé sont annulés lorsqu'il quitte la SCI
L'apport en jouissance est limité dans le temps, confère à la société le droit d'user et de jouir des revenus de l'immeuble.
En outre le titulaire de parts sociales provenant d'un apport en industrie ne disposera d'aucun droit réel sur la maison, seulement de percevoir une part des revenu ou des pertes, ces droits sont limités et temporaires.
"Quelle est l'écriture comptable qui me permettrait de valoriser cet apport en industrie dans le bilan ? "
Aucune, pas d augmentation de l'actif, ni augmentation du passif.
Le capital social résultant des apports en numéraires des 3 associés restent inchangés. les parts sociales en contrepartie d'apport en industrie sont sans valeur nominale
Il n'y a donc pas d'écriture comptable à passer seulement attribution de parts sociales spécifiques en contrepartie de l'apport en nature. celles-ci ne possèdent pas tous les droits des 3 autres associés, c'est uniquement juridique au niveau des clauses statutaires.
D'ailleurs le plan comptable général, n'a pas prévu de sous-compte apports en industrie dans le compte 4561 - Associés - Comptes d'apport en société.
Votre notaire n'a pas du vous donner toutes les explications nécessaires lors de la création de la SCI
Cordialement
NON
La personne qui réalise l'apport en industrie, ne peut pas céder les parts sociales qu'il a reçues, pas transmissibles.
- Sont-elles transmissibles à des héritiers ?
NON
L'apport en industrie s'éteint quand l'apporteur n'est plus en mesure d'exercer son activité, ou à son décès. Elles ne sont donc pas transmises à ses héritiers ou ayants droit
Elles seront liquidées dans les conditions fixées par les statuts.Les droits de ce type d'associé sont annulés lorsqu'il quitte la SCI
L'apport en jouissance est limité dans le temps, confère à la société le droit d'user et de jouir des revenus de l'immeuble.
En outre le titulaire de parts sociales provenant d'un apport en industrie ne disposera d'aucun droit réel sur la maison, seulement de percevoir une part des revenu ou des pertes, ces droits sont limités et temporaires.
"Quelle est l'écriture comptable qui me permettrait de valoriser cet apport en industrie dans le bilan ? "
Aucune, pas d augmentation de l'actif, ni augmentation du passif.
Le capital social résultant des apports en numéraires des 3 associés restent inchangés. les parts sociales en contrepartie d'apport en industrie sont sans valeur nominale
Il n'y a donc pas d'écriture comptable à passer seulement attribution de parts sociales spécifiques en contrepartie de l'apport en nature. celles-ci ne possèdent pas tous les droits des 3 autres associés, c'est uniquement juridique au niveau des clauses statutaires.
D'ailleurs le plan comptable général, n'a pas prévu de sous-compte apports en industrie dans le compte 4561 - Associés - Comptes d'apport en société.
Votre notaire n'a pas du vous donner toutes les explications nécessaires lors de la création de la SCI
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...