Mise en demeure de payer non réclamée
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utqueantlaxis
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utqueantlaxis Messages postés 15 Statut Membre -
utqueantlaxis Messages postés 15 Statut Membre -
Bonjour,
Suivant certains conseils, j'ai envoyé une mise en demeure de payer à un débiteur (un ancien employeur ne m'ayant pas versé mes indemnités de stage).
Cependant je l'ai envoyé à la seule adresse que j'ai : Celle de l'entreprise sur le RNCS, et mon courrier n'a à ce jour toujours pas été réclamé et je m'attends à me le voir retourné dans les prochains jours. (Je ne suis pas certain que cette adresse postale soit réellement utilisée par mon ancien employeur).
Si le pli (Envoyé en recommandé avec accusé de réception) n'est pas réclamé, a-t-il une valeur devant un tribunal si je vais plus loin et lance une procédure?
Est-il nécessaire que je fasse appel à un huissier pour retenter l'envoi de la mise en demeure?
Faut-il mieux que j'en informe mon ancien employeur par email pour au moins lui faire connaitre les termes de la mise en demeure que je lui ai faite parvenir?
Le contenu de la mise en demeure lui-même me semble correct : Je rappelle le montant dû, les dates du stage, la mention "mise en demeure", signature, délai accordé, etc.
Merci d'avance!
Suivant certains conseils, j'ai envoyé une mise en demeure de payer à un débiteur (un ancien employeur ne m'ayant pas versé mes indemnités de stage).
Cependant je l'ai envoyé à la seule adresse que j'ai : Celle de l'entreprise sur le RNCS, et mon courrier n'a à ce jour toujours pas été réclamé et je m'attends à me le voir retourné dans les prochains jours. (Je ne suis pas certain que cette adresse postale soit réellement utilisée par mon ancien employeur).
Si le pli (Envoyé en recommandé avec accusé de réception) n'est pas réclamé, a-t-il une valeur devant un tribunal si je vais plus loin et lance une procédure?
Est-il nécessaire que je fasse appel à un huissier pour retenter l'envoi de la mise en demeure?
Faut-il mieux que j'en informe mon ancien employeur par email pour au moins lui faire connaitre les termes de la mise en demeure que je lui ai faite parvenir?
Le contenu de la mise en demeure lui-même me semble correct : Je rappelle le montant dû, les dates du stage, la mention "mise en demeure", signature, délai accordé, etc.
Merci d'avance!
A voir également:
- Pli avisé non réclamé signification
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- Mise en fourrière 7 jours prix - Guide
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2 réponses
Bonjour,
Lettre recommandée envoyée est considérée comme reçue.
Si à la bonne adresse, bien sur.
Lettre recommandée envoyée est considérée comme reçue.
Si à la bonne adresse, bien sur.
utqueantlaxis
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En l'occurence, l'adresse de l'entreprise sur le RNCS est valable?
Bonjour,
Vous pourriez envoyer une lettre simple et une RAR à l'adresse et comme cela vous verrez si l'adresse existe (pas de retour de la lettre RAR ) et si le destinataire l'a reçu sinon de toute façon retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée" comme cela vous saurez grace à la poste si il a recu votre lettre.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=18750#BelgD4OtDvHG582A.99
Vous pourriez envoyer une lettre simple et une RAR à l'adresse et comme cela vous verrez si l'adresse existe (pas de retour de la lettre RAR ) et si le destinataire l'a reçu sinon de toute façon retournée à l'expéditeur avec la mention "non réclamée" comme cela vous saurez grace à la poste si il a recu votre lettre.
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=18750#BelgD4OtDvHG582A.99
L'intérêt étant de lui faire parvenir -même avec retard sur la mise en demeure- le contenu de la mise en demeure s'il ne vient pas la réclamer? (mise en demeure qui est donc valable dans ce cas? Il me semble que les tribunaux considèrent que le destinataire est responsable de sa bonne consultation de son courrier et de l'éventuel suivie des envois à une autre adresse si elle est nécessaire, s'il ne le vérifie pas il y a présomption de négligence de sa part).
Il est donc bien dans mon intérêt (et sans doute le sien) de l'informer qu'il a été mis en demeure au cas où? (au moins par honnêteté et bonne foi, et pour faciliter la résolution du problème).
Ne pourrais-je pas me contenter d'un mail dans ce cas?
Il est donc bien dans mon intérêt (et sans doute le sien) de l'informer qu'il a été mis en demeure au cas où? (au moins par honnêteté et bonne foi, et pour faciliter la résolution du problème).
Ne pourrais-je pas me contenter d'un mail dans ce cas?
Oui, car depuis le 01.04.2015 le tribunal exige la preuve d'un recherche amiable de solution (décret n° 2015-282 du 11.03.2015)
D'où l'ajout d'un alinéa à l'article 58 du CPC :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »
D'où l'ajout d'un alinéa à l'article 58 du CPC :
« Sauf justification d'un motif légitime tenant à l'urgence ou à la matière considérée, en particulier lorsqu'elle intéresse l'ordre public, la requête ou la déclaration qui saisit la juridiction de première instance précise également les diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige. »
La législation juridique et financière évolue en permanence...