Achat d'une maison sous tutelle

papi.62 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 30 mai 2015 à 09:43
papi.62 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 - 30 mai 2015 à 11:01
Bonjour , j'ai signé un compromis de vente pour une maison ou le propriétaire a été mis sous tutelle familiale .Je signe la vente de ma maison principale le 16 juin ,je me retrouve sans maison ce jour là car le juge des tutelles n'a pas encore envoyer le document nécessaire au notaire , le notaire nous propose de se mettre en contact avec la tutrice familiale qui aurai soit disant tout pouvoir de nous laisser les clés le 15 juin pour que l'on puisse emménagé dans cette maison sans avoir signé la vente en attendant ce document, tout en assurant la maison ,pourriez vous nous dire si c'est faisable , merci papi.62

1 réponse

relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344
30 mai 2015 à 10:04
bonjour
la tutrice avec accord du juge peut vous permettre d'entrer dans la maison avec un bail précaire contre paiement d'une indemnité mensuelle égale à un loyer En attente de la décision finale du juge .
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papi.62 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015
30 mai 2015 à 10:08
pourquoi devoir payer un loyer alors que se n'ai pas nous qui sommes en tors puisque qu'au départ l'agence et le notaire nous on dits que tout était en règle
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relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024 3 344 > papi.62 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015
30 mai 2015 à 10:15
Vous ne serez propriétaire que lorsque le juge aura donné son accord et que vous aurez signé chez le notaire .A ce moment là vous pourrez exiger de rentrer dans la maison.En attendant cette décision vous n'avez aucun droit sur la maison et l'on peut vous refuser l'accès jusqu'à la décision du juge.
soyez content d'entrer et payer un loyer cela vous évitera 1 déménagement .
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papi.62 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 > relou Messages postés 5917 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 22 août 2024
30 mai 2015 à 10:22
alors c'est eux qui font l'erreur et ses nous qui payons car nous avons l'argent nécessaire à cette vente qui sera chez le notaire de cette maison .merci de votre réponse
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guy > papi.62 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015
30 mai 2015 à 10:36
bonjour, à ce moment là vous demandez à payer un loyer symbolique, vu les circonstances particulières.
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papi.62 Messages postés 5 Date d'inscription samedi 30 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 juin 2015 > guy
30 mai 2015 à 11:01
qu'est ce que vous appelez un loyer symbolique
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