Achat d'une maison sous tutelle
papi.62
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papi.62 Messages postés 5 Statut Membre -
papi.62 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour , j'ai signé un compromis de vente pour une maison ou le propriétaire a été mis sous tutelle familiale .Je signe la vente de ma maison principale le 16 juin ,je me retrouve sans maison ce jour là car le juge des tutelles n'a pas encore envoyer le document nécessaire au notaire , le notaire nous propose de se mettre en contact avec la tutrice familiale qui aurai soit disant tout pouvoir de nous laisser les clés le 15 juin pour que l'on puisse emménagé dans cette maison sans avoir signé la vente en attendant ce document, tout en assurant la maison ,pourriez vous nous dire si c'est faisable , merci papi.62
1 réponse
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bonjour
la tutrice avec accord du juge peut vous permettre d'entrer dans la maison avec un bail précaire contre paiement d'une indemnité mensuelle égale à un loyer En attente de la décision finale du juge .-
pourquoi devoir payer un loyer alors que se n'ai pas nous qui sommes en tors puisque qu'au départ l'agence et le notaire nous on dits que tout était en règle
- Vous ne serez propriétaire que lorsque le juge aura donné son accord et que vous aurez signé chez le notaire .A ce moment là vous pourrez exiger de rentrer dans la maison.En attendant cette décision vous n'avez aucun droit sur la maison et l'on peut vous refuser l'accès jusqu'à la décision du juge.
soyez content d'entrer et payer un loyer cela vous évitera 1 déménagement .
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