Eaux pluviales
marie
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BmV Messages postés 92199 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 2 juin 2015 à 13:24
BmV Messages postés 92199 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention - 2 juin 2015 à 13:24
2 réponses
Le voisin est fautif d'avoir modifié l'écoulement naturel des eaux de pluie qui, de ce fait, créent des dégâts et des désordres.
Il doit corriger cet état de fait pour faire cesser les destructions causés par son intervention sur l'écoulement des eaux et ce, conformément à l'article 640 (et accessoirement 641) du code Civil
voir > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2015-05-30/
Il doit corriger cet état de fait pour faire cesser les destructions causés par son intervention sur l'écoulement des eaux et ce, conformément à l'article 640 (et accessoirement 641) du code Civil
voir > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2015-05-30/
Rien, à part le lui signifier dans un premier temps par recommandé avec AR.
Si pas de réaction, saisir le tribunal.
Sinon : "des eaux usées qui se déversent dans un ruisseau" ????
Est-ce bien correct, ça, pour l'environnement ?
Et surtout : est-ce homologué par le service des eaux et/ou de l'assainissement ?
Si pas de réaction, saisir le tribunal.
Sinon : "des eaux usées qui se déversent dans un ruisseau" ????
Est-ce bien correct, ça, pour l'environnement ?
Et surtout : est-ce homologué par le service des eaux et/ou de l'assainissement ?
Comment faire s'en être obligée d'aller devant les tribunaux.