Eaux pluviales
marie
-
30 mai 2015 à 04:00
BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 2 juin 2015 à 13:24
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30 mai 2015 à 16:16
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Le voisin est fautif d'avoir modifié l'écoulement naturel des eaux de pluie qui, de ce fait, créent des dégâts et des désordres.
Il doit corriger cet état de fait pour faire cesser les destructions causés par son intervention sur l'écoulement des eaux et ce, conformément à l'article 640 (et accessoirement 641) du code Civil
voir > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2015-05-30/
Il doit corriger cet état de fait pour faire cesser les destructions causés par son intervention sur l'écoulement des eaux et ce, conformément à l'article 640 (et accessoirement 641) du code Civil
voir > https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429847/2015-05-30/
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2 juin 2015 à 13:24
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Rien, à part le lui signifier dans un premier temps par recommandé avec AR.
Si pas de réaction, saisir le tribunal.
Sinon : "des eaux usées qui se déversent dans un ruisseau" ????
Est-ce bien correct, ça, pour l'environnement ?
Et surtout : est-ce homologué par le service des eaux et/ou de l'assainissement ?
Si pas de réaction, saisir le tribunal.
Sinon : "des eaux usées qui se déversent dans un ruisseau" ????
Est-ce bien correct, ça, pour l'environnement ?
Et surtout : est-ce homologué par le service des eaux et/ou de l'assainissement ?
31 mai 2015 à 22:44
2 juin 2015 à 13:13
Comment faire s'en être obligée d'aller devant les tribunaux.