Rejet aide juridique par une ordonnance sans recours

afpeleve Messages postés 17 Statut Membre -
François - 31 mai 2015 à 12:34

Bonjour
J'aimerai savoir comment faire pour obtenire une aide juridique quand votre demande d'aide juridique a éte rejeté par une Ordonance sans recours
Voici le motif du rejet
Le Bureau d'Aide Juridique de la personne pretend que l'assurance de celle ci devrait prendre en charge son affaire alors que son assurance ne dit que ce n'est pas prévu dans son contrat

Merci pour votre aide
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
sarah2012 Messages postés 5818 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 2 359

bonjour,

Vous prenez votre contrat d'assurance et allez à la maison du droit et de la justice :

http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Si le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté votre demande pour ce motif, c'est que votre assurance prend bien en charge les frais en justice, même si elle dit le contraire.

Cordialement
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1. rakiaalphadi
  
  Bonjour
  Il s'agit d'une assurance multirisque d'une copropriété et l'assurance confirme que dans son contrat, elle ne prend pas en charge les affaires individuelles de chaque coproprietaire.
  
  L'assurance explique ses raisons dans deux courriers dont voici des extraits
  
  Réponse 1 de AVIVA (voir courrier 25/10/2011)
  « En effet la clause d'assistance juridique prévue au titre du contrat concerne les recours à exercer à l'encontre d'un tiers responsable en cas de dommages subis par l'assuré (le syndicat) et qui aurait été couvert au titre de la garantie responsabilité civile si au lieu d'en être la victime, il en était les responsable.
  
  Réponse 2 de AVIVA (voir courrier 11/7/2012) :
  « En effet les conditions générales de votre contrat assurent uniquement les litiges où l'immeuble subit un dommage matériel »
  
  Cordialement
  
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2. François
  
  Les MJD n'interviennent pas, elles conseillent c'est tout (mais c'est déjà pas mal)
  
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Rejet aide juridique par une ordonnance sans recours

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