Rejet aide juridique par une ordonnance sans recours
afpeleve
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30 mai 2015 à 00:25
François - 31 mai 2015 à 12:34
François - 31 mai 2015 à 12:34
A voir également:
- Rejet aide juridique par une ordonnance sans recours
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Ordonnance sans carte vitale ✓ - Forum sécurité sociale
- Ordonnance pénale - Forum Justice
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- Recours gracieux mdph accepté forum - Forum Aides et allocations
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sarah2012
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vendredi 3 février 2012
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21 octobre 2018
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30 mai 2015 à 15:06
30 mai 2015 à 15:06
bonjour,
Vous prenez votre contrat d'assurance et allez à la maison du droit et de la justice :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Si le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté votre demande pour ce motif, c'est que votre assurance prend bien en charge les frais en justice, même si elle dit le contraire.
Cordialement
Vous prenez votre contrat d'assurance et allez à la maison du droit et de la justice :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Si le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté votre demande pour ce motif, c'est que votre assurance prend bien en charge les frais en justice, même si elle dit le contraire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2015 à 12:27
Il s'agit d'une assurance multirisque d'une copropriété et l'assurance confirme que dans son contrat, elle ne prend pas en charge les affaires individuelles de chaque coproprietaire.
L'assurance explique ses raisons dans deux courriers dont voici des extraits
Réponse 1 de AVIVA (voir courrier 25/10/2011)
« En effet la clause d'assistance juridique prévue au titre du contrat concerne les recours à exercer à l'encontre d'un tiers responsable en cas de dommages subis par l'assuré (le syndicat) et qui aurait été couvert au titre de la garantie responsabilité civile si au lieu d'en être la victime, il en était les responsable.
Réponse 2 de AVIVA (voir courrier 11/7/2012) :
« En effet les conditions générales de votre contrat assurent uniquement les litiges où l'immeuble subit un dommage matériel »
Cordialement
31 mai 2015 à 12:34