Rejet aide juridique par une ordonnance sans recours
afpeleve
Messages postés
17
Statut
Membre
-
François -
François -
Bonjour
J'aimerai savoir comment faire pour obtenire une aide juridique quand votre demande d'aide juridique a éte rejeté par une Ordonance sans recours
Voici le motif du rejet
Le Bureau d'Aide Juridique de la personne pretend que l'assurance de celle ci devrait prendre en charge son affaire alors que son assurance ne dit que ce n'est pas prévu dans son contrat
Merci pour votre aide
Cordialement
J'aimerai savoir comment faire pour obtenire une aide juridique quand votre demande d'aide juridique a éte rejeté par une Ordonance sans recours
Voici le motif du rejet
Le Bureau d'Aide Juridique de la personne pretend que l'assurance de celle ci devrait prendre en charge son affaire alors que son assurance ne dit que ce n'est pas prévu dans son contrat
Merci pour votre aide
Cordialement
A voir également:
- Rejet aide juridique par une ordonnance sans recours
- Protection juridique mma avis - Forum Assurances
- Recours mdph refus aah forum - Forum AAH / Handicap
- Courrier juridique - Guide
- Résiliation protection juridique MMA - Forum Assurances
- Easyjet médicament sans ordonnance - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
bonjour,
Vous prenez votre contrat d'assurance et allez à la maison du droit et de la justice :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Si le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté votre demande pour ce motif, c'est que votre assurance prend bien en charge les frais en justice, même si elle dit le contraire.
Cordialement
Vous prenez votre contrat d'assurance et allez à la maison du droit et de la justice :
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html
Si le bureau de l'aide juridictionnelle a rejeté votre demande pour ce motif, c'est que votre assurance prend bien en charge les frais en justice, même si elle dit le contraire.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'une assurance multirisque d'une copropriété et l'assurance confirme que dans son contrat, elle ne prend pas en charge les affaires individuelles de chaque coproprietaire.
L'assurance explique ses raisons dans deux courriers dont voici des extraits
Réponse 1 de AVIVA (voir courrier 25/10/2011)
« En effet la clause d'assistance juridique prévue au titre du contrat concerne les recours à exercer à l'encontre d'un tiers responsable en cas de dommages subis par l'assuré (le syndicat) et qui aurait été couvert au titre de la garantie responsabilité civile si au lieu d'en être la victime, il en était les responsable.
Réponse 2 de AVIVA (voir courrier 11/7/2012) :
« En effet les conditions générales de votre contrat assurent uniquement les litiges où l'immeuble subit un dommage matériel »
Cordialement