Dette de loyer
ruiman16
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zoulou33 Messages postés 36681 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mai 2024 - 30 mai 2015 à 11:35
zoulou33 Messages postés 36681 Date d'inscription vendredi 21 janvier 2005 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mai 2024 - 30 mai 2015 à 11:35
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Ysabe_l
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29 mai 2015 à 22:44
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Bonjour,
Peu importe d'où vient l'argent, du moment qu'il est sur le compte il est saisissable.
Par contre ils doivent laisser une somme minimale sur votre compte.
Attention, des frais de banque seront aussi pris. Et si le trésor public ne peut pas prendre la totalité du montant en une fois, ils vont refaire plusieurs saisies avec chaque fois les frais de banque. Donc prenez vitre contact avec eux pour demander un paiement échelonné et limiter ainsi les frais.
Peu importe d'où vient l'argent, du moment qu'il est sur le compte il est saisissable.
Par contre ils doivent laisser une somme minimale sur votre compte.
Attention, des frais de banque seront aussi pris. Et si le trésor public ne peut pas prendre la totalité du montant en une fois, ils vont refaire plusieurs saisies avec chaque fois les frais de banque. Donc prenez vitre contact avec eux pour demander un paiement échelonné et limiter ainsi les frais.
Cleopotamine
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29 mai 2015 à 21:05
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Et ?
ruiman16
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29 mai 2015 à 21:22
29 mai 2015 à 21:22
le tresor publique à essayer de prelever à t'il le droit sur mon compte alor que je n'ai que l'aah
zoulou33
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30 mai 2015 à 11:35
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Oui car l'à ah est saisissable pour subvenir au besoin de la personne en dehors de ça non
La législation juridique et financière évolue en permanence...