Résiliation lignes et formation

Résolu
bibou - 29 mai 2015 à 17:55
 François - 30 mai 2015 à 12:02
Bonjour,

Je tente de mettre un commentaire ici dans l'espoir que quelqu'un puisse m'aider. J'ai souscrit en février 2014 un contrat de formation chez lignes et formations. Il s'avère que j'ai perdu mon emploi depuis et que je n'ai plus les mêmes revenus me permettant difficilement d'assumer les frais pédagogiques. il y a de ça 4mois, je leur ai demandé pour résilier mon contrat à cause de cette perte d'emploi et par conséquence de cette perte de revenu. ils m'ont dit que ce n'était pas possible car pas reconnu comme cas de force majeur. Moralement cela devient de plus en plus dur et je suis donc allée voir mon médecin traitant qui m'a fait un certificat médical pour pouvoir arrêter cette formation.
2jours après mon envoi en recommandé j'ai reçu leur réponse en recommandé également, m'informant que sans justificatifs probants de ma part, ils ne pouvaient prendre en compte ma demande de résiliation. et me précisent je cite "Dans ce type de cas, nous souhaitons habituellement avoir confirmation de cette inaptitude par un certificat médical d'un médecin spécialiste."
Je les ai appelé ne comprenant pas pourquoi ils contestaient un avis médical mais ils sont restés sur leur position et étaient plus que désagréable au téléphone.
Etant donné que je devais aller voir un psychologue pour m'aider à surmonter certaines choses, pensez vous qu'une attestation d'un psychologue (si il accepte bien sur) puisse convenir?

Je n'en peux plus de me battre contre eux et aimerais juste que ça s'arrête. Je vous met ci dessous les clauses du contrat correspondant à la partie résiliation. ils parlent de cas de force majeur mais je n'arrive pas à trouver ce qui peut rentrer en ligne de compte comme un cas de force majeur...

J'espere que quelqu'un me répondra et m'aidera ? merci d'avance!



voici les clauses du contrat:

e- L'Elève peut résilier le contrat par courrier recommandé avec accusé de réception, dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat. Dans ce cas, ainsi qu'il est prévu par l'article L444-8 du Code de l'Éducation, il sera perçu par l'Établissement une indemnité de résiliation égale à 30 % du montant total du contrat (fournitures pédagogiques non comprises) auquel il conviendra d'ajouter le montant des fournitures effectivement livrées. Les sommes déjà versées au jour de la résiliation seront prises en compte dans le calcul de l'indemnité. Au-delà du délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat, l'Elève ne peut résilier le contrat que s'il justifie de la survenance d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, l'empêchant de poursuivre sa formation. En l'absence de justification d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit tel que définis ci-dessus, l'Elève reste redevable de l'intégralité des échéances restant à courir jusqu'à la fin du contrat. En dehors de la résiliation dans le délai de trois mois à compter de l'entrée en vigueur du contrat et en l'absence de justification de la survenue d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit empêchant l'Elève de poursuivre sa formation, toute échéance non réglée suspendra immédiatement l'exécution du contrat et notamment la fourniture des services prévus à l'article I et LIGNES ET FORMATIONS pourra exiger le paiement de l'intégralité des sommes prévues au contrat, en cas d'absence de régularisation par l'Elève 15 (quinze) jours après réception d'une mise en demeure d'avoir à payer la mensualité échue et non acquittée. LIGNES ET FORMATIONS pourra réclamer à titre d'indemnité, une somme égale à 11,50% du montant dû par l'élève, dans les conditions de l'article 1152 du code civil.

V- ARTICLE L444-8 DU CODE DE L'EDUCATION

« A peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu'au terme d'un délai de sept jours après sa réception.

Le contrat peut être résilié par l'Elève ou son représentant légal si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force majeure, il est empêché de suivre l'enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l'Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l'Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.

Il ne peut être payé par anticipation plus de 30% du prix convenu, fournitures non comprises. Pour les cours dont la durée totale est supérieure à douze mois, les 30% sont calculés sur le prix de la première année pédagogique telle qu'elle est prévue par le plan d'études.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence ».

2 réponses

iement du solde dû.
30 mai 2015 à 01:36
Le L 448-8 on connait ..mais vous en concluez quoi dans votre cas ?
Sauf le certificat demandé (un vrai !) il n'y a pas lieu à résiliation et il vous reste à payer le restant dû.
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C'est justement un vrai certificat médical de mon médecin..
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" Il s'avère que j'ai perdu mon emploi depuis et que je n'ai plus les mêmes revenus me permettant difficilement d'assumer les frais pédagogiques. il y a de ça 4mois, je leur ai demandé pour résilier mon contrat à cause de cette perte d'emploi et par conséquence de cette perte de revenu."..c'est bien la cause de votre souhait de résiliation , non ?

"à cause de cette perte d'emploi et par conséquence de cette perte de revenu."
nous dites vous.

C'est pour cela qu'il y a un doute ensuite pour l'école avec un certificat de généraliste !..
parce qu'il faut quand m^me avouer que certains généralistes ont le certif. facile !
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Il est normal que cette société vous demande une véritable justification la votre ne l'était pas si j'ai bien compris !
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