Numérotation de places de parking
tybout35
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dany311 Messages postés 22595 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22595 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je fais partie du conseil syndical de notre copropriété qui contient 3 immeubles avec 2 cour interieure où il y a des places de parking non nominatives. Dans le réglement intérieur, il indique juste que seuls les résidents peuvent stationner. Il n'y a pas assez de places pour tous les appartements. Certains appartements sont loués mais la majorité sont en propriété. Un des représentants du conseil syndical s'est mis en tête de demander à l'AG de modifier le réglement pour faire des places nominatives. Mais je ne vois pas comment faire étant donné qu'il n'y a pas assez de places pour tout le monde. a t-il droit de s'attribuer une place ou pire de les vendre? Merci de m'éclairer sur ce qu'il peut ou ne pas faire car il n'y a pas l'air d'avoir de cadre juridique sur le thème?
Je fais partie du conseil syndical de notre copropriété qui contient 3 immeubles avec 2 cour interieure où il y a des places de parking non nominatives. Dans le réglement intérieur, il indique juste que seuls les résidents peuvent stationner. Il n'y a pas assez de places pour tous les appartements. Certains appartements sont loués mais la majorité sont en propriété. Un des représentants du conseil syndical s'est mis en tête de demander à l'AG de modifier le réglement pour faire des places nominatives. Mais je ne vois pas comment faire étant donné qu'il n'y a pas assez de places pour tout le monde. a t-il droit de s'attribuer une place ou pire de les vendre? Merci de m'éclairer sur ce qu'il peut ou ne pas faire car il n'y a pas l'air d'avoir de cadre juridique sur le thème?
2 réponses
Bonjour,
S'il n'y a pas un nombre de parkings communs identique au nombre d'appartements, il devient interdit d'attribuer des places dites privées donc nominatives. En ce qui concerne la vente d'une partie de ces parkings, ce sera l'affaire du syndicat des copropriétaires. Mais sachez qu'en opérant ainsi, vous allez aggraver la situation. Votre représentant syndical n'a pas les idées très claires......!
Cdlt.
S'il n'y a pas un nombre de parkings communs identique au nombre d'appartements, il devient interdit d'attribuer des places dites privées donc nominatives. En ce qui concerne la vente d'une partie de ces parkings, ce sera l'affaire du syndicat des copropriétaires. Mais sachez qu'en opérant ainsi, vous allez aggraver la situation. Votre représentant syndical n'a pas les idées très claires......!
Cdlt.
tybout35
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merci pour cet eclaircissement par contre s'il voulait vendre des places de parking, lui faut-il l'unanimité des membres du conseil syndical? est ce que cela devrait etre voté en AG?
bonjour
règlementairement tout est faisable
mais cela risque de coûter très cher
étant donné qu'il s'agit de parties communes
il faudra
1 - prendre une décision en AG
2 - si AG est d'accord - l'ensemble des tous les propriétaires - modification du règlement de copropriété
3 - faire intervenir un géomètre expert qui déterminera les emplacements
4 - déclarations aux impôts ( chaque emplacement deviendra privatif et soumis aux taxes foncière et d'habitation )
5 - frais de notaire ( acquisition de lot )
comme dit Rochat1 , le conseiller syndical ne semble pas mesurer la portée de son idée
et tant que vous êtes en parties communes ; personne ne peut s'attribuer quoi que ce soit
cdlt
règlementairement tout est faisable
mais cela risque de coûter très cher
étant donné qu'il s'agit de parties communes
il faudra
1 - prendre une décision en AG
2 - si AG est d'accord - l'ensemble des tous les propriétaires - modification du règlement de copropriété
3 - faire intervenir un géomètre expert qui déterminera les emplacements
4 - déclarations aux impôts ( chaque emplacement deviendra privatif et soumis aux taxes foncière et d'habitation )
5 - frais de notaire ( acquisition de lot )
comme dit Rochat1 , le conseiller syndical ne semble pas mesurer la portée de son idée
et tant que vous êtes en parties communes ; personne ne peut s'attribuer quoi que ce soit
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...