Numérotation de places de parking

tybout35 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015 - 29 mai 2015 à 14:13
dany311 Messages postés 21553 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mai 2025 - 29 mai 2015 à 15:56
Bonjour,
Je fais partie du conseil syndical de notre copropriété qui contient 3 immeubles avec 2 cour interieure où il y a des places de parking non nominatives. Dans le réglement intérieur, il indique juste que seuls les résidents peuvent stationner. Il n'y a pas assez de places pour tous les appartements. Certains appartements sont loués mais la majorité sont en propriété. Un des représentants du conseil syndical s'est mis en tête de demander à l'AG de modifier le réglement pour faire des places nominatives. Mais je ne vois pas comment faire étant donné qu'il n'y a pas assez de places pour tout le monde. a t-il droit de s'attribuer une place ou pire de les vendre? Merci de m'éclairer sur ce qu'il peut ou ne pas faire car il n'y a pas l'air d'avoir de cadre juridique sur le thème?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Rochat1 Messages postés 12933 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 mars 2025 5 995
29 mai 2015 à 14:52
Bonjour,

S'il n'y a pas un nombre de parkings communs identique au nombre d'appartements, il devient interdit d'attribuer des places dites privées donc nominatives. En ce qui concerne la vente d'une partie de ces parkings, ce sera l'affaire du syndicat des copropriétaires. Mais sachez qu'en opérant ainsi, vous allez aggraver la situation. Votre représentant syndical n'a pas les idées très claires......!

Cdlt.
0
tybout35 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 29 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 mai 2015
29 mai 2015 à 15:55
merci pour cet eclaircissement par contre s'il voulait vendre des places de parking, lui faut-il l'unanimité des membres du conseil syndical? est ce que cela devrait etre voté en AG?
0
Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 21553 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 14 mai 2025 6 508
29 mai 2015 à 15:56
bonjour

règlementairement tout est faisable
mais cela risque de coûter très cher
étant donné qu'il s'agit de parties communes
il faudra
1 - prendre une décision en AG
2 - si AG est d'accord - l'ensemble des tous les propriétaires - modification du règlement de copropriété
3 - faire intervenir un géomètre expert qui déterminera les emplacements
4 - déclarations aux impôts ( chaque emplacement deviendra privatif et soumis aux taxes foncière et d'habitation )
5 - frais de notaire ( acquisition de lot )

comme dit Rochat1 , le conseiller syndical ne semble pas mesurer la portée de son idée

et tant que vous êtes en parties communes ; personne ne peut s'attribuer quoi que ce soit

cdlt
0

Discussions similaires

Estimation prix vente parking extérieur dans copropriété
Nono -
Nono -

4 réponses
Mots sur pare brise
marcseynod -
BmV -

9 réponses
On occupe ma place de parking
Selli -
bulou -

4 réponses
Bip Parking
guet77 -
ginto5 -

5 réponses
Logement social et parking
Mariane -
parko -

4 réponses