Numérotation de places de parking
tybout35
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 29 mai 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
29 mai 2015
-
29 mai 2015 à 14:13
dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 29 mai 2015 à 15:56
dany311 Messages postés 20956 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 16 décembre 2024 - 29 mai 2015 à 15:56
A voir également:
- Place de parking numérotée
- Voisin qui prend place de parking - Forum Immobilier
- Place de parking privée squattée que faire - Forum Immobilier
- Loi place handicapé parking hlm - Forum Immobilier
- Caméra surveillance parking supermarché - Forum Automobile
- Mon voisin prend deux place de parking ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
Rochat1
Messages postés
12906
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
11 décembre 2024
5 974
29 mai 2015 à 14:52
29 mai 2015 à 14:52
Bonjour,
S'il n'y a pas un nombre de parkings communs identique au nombre d'appartements, il devient interdit d'attribuer des places dites privées donc nominatives. En ce qui concerne la vente d'une partie de ces parkings, ce sera l'affaire du syndicat des copropriétaires. Mais sachez qu'en opérant ainsi, vous allez aggraver la situation. Votre représentant syndical n'a pas les idées très claires......!
Cdlt.
S'il n'y a pas un nombre de parkings communs identique au nombre d'appartements, il devient interdit d'attribuer des places dites privées donc nominatives. En ce qui concerne la vente d'une partie de ces parkings, ce sera l'affaire du syndicat des copropriétaires. Mais sachez qu'en opérant ainsi, vous allez aggraver la situation. Votre représentant syndical n'a pas les idées très claires......!
Cdlt.
dany311
Messages postés
20956
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
16 décembre 2024
6 359
29 mai 2015 à 15:56
29 mai 2015 à 15:56
bonjour
règlementairement tout est faisable
mais cela risque de coûter très cher
étant donné qu'il s'agit de parties communes
il faudra
1 - prendre une décision en AG
2 - si AG est d'accord - l'ensemble des tous les propriétaires - modification du règlement de copropriété
3 - faire intervenir un géomètre expert qui déterminera les emplacements
4 - déclarations aux impôts ( chaque emplacement deviendra privatif et soumis aux taxes foncière et d'habitation )
5 - frais de notaire ( acquisition de lot )
comme dit Rochat1 , le conseiller syndical ne semble pas mesurer la portée de son idée
et tant que vous êtes en parties communes ; personne ne peut s'attribuer quoi que ce soit
cdlt
règlementairement tout est faisable
mais cela risque de coûter très cher
étant donné qu'il s'agit de parties communes
il faudra
1 - prendre une décision en AG
2 - si AG est d'accord - l'ensemble des tous les propriétaires - modification du règlement de copropriété
3 - faire intervenir un géomètre expert qui déterminera les emplacements
4 - déclarations aux impôts ( chaque emplacement deviendra privatif et soumis aux taxes foncière et d'habitation )
5 - frais de notaire ( acquisition de lot )
comme dit Rochat1 , le conseiller syndical ne semble pas mesurer la portée de son idée
et tant que vous êtes en parties communes ; personne ne peut s'attribuer quoi que ce soit
cdlt
29 mai 2015 à 15:55