Rupture du bail par le propriétaire en cours de bail?
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Aevith
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relou Messages postés 6005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
relou Messages postés 6005 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis l'été 2011.
A l'été 2014, date des trois ans du bail, il ne s'est rien passé de particulier, il y a donc eu reconduction tacite et ce, je suppose, pour une durée de 3 ans (donc jusqu'en 2017)
Or, je reçoit aujourd'hui une LRAR de mon propriétaire me signifiant qu'il veut récupérer le logement pour sa fille et que je dois donc vider les lieux d'ici 6 mois.
J'ai regardé un peu partout sur internet et il est dit sur tous les sites qu'il ne peut donner son préavis de 6 mois qu'avant le terme du bail et pas au milieu comme c'est le cas ici.
Cependant en regardant le texte de loi, je vois cette phrase :" Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
Mais je ne vois pas écrit noir sur blanc que ces 6 mois sont avant le terme du bail.
Qui a raison? Mon propriétaire peut-il me "virer" en cours de bail avec un préavis de 6 mois?
(je précise que j'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure chaque mois)
Je vous remercie d'avance de vos réponses!
Je suis locataire d'un appartement depuis l'été 2011.
A l'été 2014, date des trois ans du bail, il ne s'est rien passé de particulier, il y a donc eu reconduction tacite et ce, je suppose, pour une durée de 3 ans (donc jusqu'en 2017)
Or, je reçoit aujourd'hui une LRAR de mon propriétaire me signifiant qu'il veut récupérer le logement pour sa fille et que je dois donc vider les lieux d'ici 6 mois.
J'ai regardé un peu partout sur internet et il est dit sur tous les sites qu'il ne peut donner son préavis de 6 mois qu'avant le terme du bail et pas au milieu comme c'est le cas ici.
Cependant en regardant le texte de loi, je vois cette phrase :" Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu'il émane du bailleur"
Mais je ne vois pas écrit noir sur blanc que ces 6 mois sont avant le terme du bail.
Qui a raison? Mon propriétaire peut-il me "virer" en cours de bail avec un préavis de 6 mois?
(je précise que j'ai toujours payé mes loyers en temps et en heure chaque mois)
Je vous remercie d'avance de vos réponses!
A voir également:
- Rupture du bail par le propriétaire en cours de bail?
- Contrat de bail à imprimer - Guide
- En cours d'acheminement - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- En cours etranger - Forum compte bancaire
- Bail non signé par le propriétaire - Forum Immobilier
3 réponses
bonjour, Votre propriétaire ne peut vous donner congé n'importe quand, mais seulement avec LR AR 6 mois avant la fin du bail ou de la période triennale. Donc rien ne vous oblige à partir.
Voilà pour ce qui est du droit.
Ceci dit, si par hasard vous aviez envie de changer de logement, vous pourriez en profiter pour négocier un départ sans préavis, et même avec cadeau de deux mois de loyer, vu que légalement rien ne vous oblige à partir.
Dans le cas où cette solution vous conviendrait, il faudrait mettre par écrit ce que vous convenez verbalement pour plus de sécurité.
Voilà pour ce qui est du droit.
Ceci dit, si par hasard vous aviez envie de changer de logement, vous pourriez en profiter pour négocier un départ sans préavis, et même avec cadeau de deux mois de loyer, vu que légalement rien ne vous oblige à partir.
Dans le cas où cette solution vous conviendrait, il faudrait mettre par écrit ce que vous convenez verbalement pour plus de sécurité.
Bonjour,
La loi du 6 juillet 1989 mentionne :
Préavis
Délais
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Si vous ne souhaitez pas quitter les lieux, vous devez adresser un courrier RAR à votre propriétaire en vous référant à la loi citée plus haut.
Cdlt.
La loi du 6 juillet 1989 mentionne :
Préavis
Délais
Le propriétaire ne peut donner congé qu'à l'expiration du bail (la résiliation n'est donc possible qu'une fois tous les 3 ans) et moyennant un préavis de six mois, jour pour jour, avant son terme.
Si vous ne souhaitez pas quitter les lieux, vous devez adresser un courrier RAR à votre propriétaire en vous référant à la loi citée plus haut.
Cdlt.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
tout à fait d'accord
vous n'êtes pas parole contre parole puisqu'il existe un bail signé par les 2 parties et une loi qui définit les règles en matière de congés par le bailleur qu'il n'a pas respecté puisque votre bail n'arrive pas à terme à la fin du congé qu'il vous a donné
tout à fait d'accord
vous n'êtes pas parole contre parole puisqu'il existe un bail signé par les 2 parties et une loi qui définit les règles en matière de congés par le bailleur qu'il n'a pas respecté puisque votre bail n'arrive pas à terme à la fin du congé qu'il vous a donné
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais si mon propriétaire persiste? c'est ma parole contre la sienne?
Dois-je lui écrire un courrier lui signifiant qu'il se trompe?