Séparation et radiation de l'école
MAHE81
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feloxe
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30 mai 2015 à 16:47
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J'ai trouvé cet article qui peut vous intéresser dans la partie NB:
S'agissant de l'inscription, le juge administratif considère en revanche qu'en dépit des dispositions du code civil, un chef d'établissement est tenu de procéder à l'inscription d'enfants dès lors qu'ils sont soumis à l'obligation scolaire, en vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'inscription d'un élève est soumise à la condition préalable de sa radiation des listes de l'établissement antérieurement fréquenté (cf. T.A. Rouen, 21 octobre 2010, M. X, n° 1002098, LIJ n° 156, juin 2011, p. 6 ; confirmé par C.A.A. Douai, 10 novembre 2011, M. X, n° 10DA01666).
http://www.sne-csen.net/CERTIFICAT-DE-RADIATION_a329.html
S'agissant de l'inscription, le juge administratif considère en revanche qu'en dépit des dispositions du code civil, un chef d'établissement est tenu de procéder à l'inscription d'enfants dès lors qu'ils sont soumis à l'obligation scolaire, en vertu de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, et qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit que l'inscription d'un élève est soumise à la condition préalable de sa radiation des listes de l'établissement antérieurement fréquenté (cf. T.A. Rouen, 21 octobre 2010, M. X, n° 1002098, LIJ n° 156, juin 2011, p. 6 ; confirmé par C.A.A. Douai, 10 novembre 2011, M. X, n° 10DA01666).
http://www.sne-csen.net/CERTIFICAT-DE-RADIATION_a329.html
sarah2012
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2 juin 2015 à 20:57
2 juin 2015 à 20:57
Bonjour feloxe,
Merci pour l'info.
Je viens de découvrir que la radiation et l'inscription étaient considérés, comme des actes usuels. C'est bon à savoir
Merci pour l'info.
Je viens de découvrir que la radiation et l'inscription étaient considérés, comme des actes usuels. C'est bon à savoir
feloxe
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3 juin 2015 à 14:09
3 juin 2015 à 14:09
L'article dit que la radiation n'est pas obligatoire pour que l'enfant soit inscrit ailleurs
Le-Passant
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Modifié par Le-Passant le 3/06/2015 à 15:50
Modifié par Le-Passant le 3/06/2015 à 15:50
Bonjour,
Il serait intéressant de lire ce même article avec un temps soi peu de lecture non sélective :
il est bien écrit " radiation et d'inscription de l'enfant avaient été prises par l'administration « postérieurement à l'ordonnance [...] par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mâcon avait fixé [la] résidence [de l'enfant] auprès de sa mère », dans une commune différente de celle où résidait son père. "
N'ayant pas d'ordonnance de non conciliation vous octroyant la garde principale mais temporaire de la petite, vous ne rentrez pas vraiment dans le cadre de cet article.
Pour l'inscription il est vrai que la radiation "papier" n'est pas obligatoire mais qui sait vous aurez peut être à faire face à un fonctionnaire consciencieux..
Il serait intéressant de lire ce même article avec un temps soi peu de lecture non sélective :
il est bien écrit " radiation et d'inscription de l'enfant avaient été prises par l'administration « postérieurement à l'ordonnance [...] par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Mâcon avait fixé [la] résidence [de l'enfant] auprès de sa mère », dans une commune différente de celle où résidait son père. "
N'ayant pas d'ordonnance de non conciliation vous octroyant la garde principale mais temporaire de la petite, vous ne rentrez pas vraiment dans le cadre de cet article.
Pour l'inscription il est vrai que la radiation "papier" n'est pas obligatoire mais qui sait vous aurez peut être à faire face à un fonctionnaire consciencieux..
MAHE81
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Le-Passant
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Modifié par MAHE81 le 4/06/2015 à 09:47
Modifié par MAHE81 le 4/06/2015 à 09:47
Merci à vous pour ces infos.
Moi j'ai toujours vu et lu qu'il fallait obligatoirement radier l'enfant de son ancienne école pour l'inscrire dans une nouvelle. Mais moi je fais cela dans l'urgence car je dois partir le plus vite possible d'ici et je ne voudrais pas me mettre en tort par rapport à la loi. Je vais l'inscrire à Toulouse et je verrai bien par la suite, mais je pense qu'il faut qu'elle termine son année scolaire ici jusqu'au vacances, avant de partir, non ? Elle n'est qu'en maternelle encore mais je ne tiens pas à ce que son père se serve de ça contre moi !
Je suis quelqu'un de très sensible et ça m'arrache le coeur de séparer ma fille de son père, mais entre nous c'est fini depuis 3 ans. Je suis restée par rapport à la petite, mais là je ne peux plus vivre comme ça (je n'ai pas de vie sociale et je veux reprendre mon travail à Toulouse) et je pense que ma fille doit le sentir et souffrir aussi. Pour moi, la décision de partir est très difficile à prendre surtout par rapport à elle, car elle aime son père et je sais qu'il l'aime.
Mais une fois parties, il faudra attendre d'être convoqués chez le JAF pour savoir qui aura la garde. En attendant, elle sera à Toulouse et j'ai peur qu'il viennent la chercher. Il va être très malheureux je le sais, mais en attendant cette décision je ne sais pas si il a le droit de venir voir sa fille ? Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?
Moi j'ai toujours vu et lu qu'il fallait obligatoirement radier l'enfant de son ancienne école pour l'inscrire dans une nouvelle. Mais moi je fais cela dans l'urgence car je dois partir le plus vite possible d'ici et je ne voudrais pas me mettre en tort par rapport à la loi. Je vais l'inscrire à Toulouse et je verrai bien par la suite, mais je pense qu'il faut qu'elle termine son année scolaire ici jusqu'au vacances, avant de partir, non ? Elle n'est qu'en maternelle encore mais je ne tiens pas à ce que son père se serve de ça contre moi !
Je suis quelqu'un de très sensible et ça m'arrache le coeur de séparer ma fille de son père, mais entre nous c'est fini depuis 3 ans. Je suis restée par rapport à la petite, mais là je ne peux plus vivre comme ça (je n'ai pas de vie sociale et je veux reprendre mon travail à Toulouse) et je pense que ma fille doit le sentir et souffrir aussi. Pour moi, la décision de partir est très difficile à prendre surtout par rapport à elle, car elle aime son père et je sais qu'il l'aime.
Mais une fois parties, il faudra attendre d'être convoqués chez le JAF pour savoir qui aura la garde. En attendant, elle sera à Toulouse et j'ai peur qu'il viennent la chercher. Il va être très malheureux je le sais, mais en attendant cette décision je ne sais pas si il a le droit de venir voir sa fille ? Pouvez-vous m'éclairer à ce sujet ?
Le-Passant
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MAHE81
4 juin 2015 à 10:34
4 juin 2015 à 10:34
Bonjour,
Sans décision du Jaf, il "aura" les mêmes droits que vous, entre autre de la prendre et de ne pas la rendre en attendant le jaf, c'est aux parents d'être assez matures des 2 cotés pour agir dans le seul intérêt de l'enfant (voir ses 2 parents équitablement).
Sans décision du Jaf, il "aura" les mêmes droits que vous, entre autre de la prendre et de ne pas la rendre en attendant le jaf, c'est aux parents d'être assez matures des 2 cotés pour agir dans le seul intérêt de l'enfant (voir ses 2 parents équitablement).
2 juin 2015 à 09:22
Pardon pour le retard de ma réponse (problème internet). Je vous remercie beaucoup pour vos infos, qui me rassurent un peu. Je vais avoir beaucoup de démarches à faire sur Toulouse car j'ai 3h00 de route à faire aller-retour là-bas. Il ne faut pas qu'il soit présent quand je partirai. Mais comment expliquer cela à ma fille. Encore merci à vous.
2 juin 2015 à 16:34
3 juin 2015 à 09:50