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Trop perçu

chouchou -  
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ont me réclame des sous pour un trop perçu de 1995 20ans après ont-ils le droit ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
jfqld Messages postés 9870 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
 
et si cela avait le contraire. Vous voyez qu en 1995 il vous manque des sous, est ce que vous les réclameriez ?

mais normalement c est 5 ans
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