Trop perçu

chouchou -  
jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ont me réclame des sous pour un trop perçu de 1995 20ans après ont-ils le droit ?

1 réponse

  1.
    jfqld Messages postés 8725 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   3 509
     
    et si cela avait le contraire. Vous voyez qu en 1995 il vous manque des sous, est ce que vous les réclameriez ?

    mais normalement c est 5 ans
    0

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