Trop perçu ... Signaler chouchou - Dernière réponse le 29 mai 2015 1 réponse Bonjour, Ont me réclame des sous pour un trop perçu de 1995 20ans après ont-ils le droit ? 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler jfqld et si cela avait le contraire. Vous voyez qu en 1995 il vous manque des sous, est ce que vous les réclameriez ? mais normalement c est 5 ans Discussions similaires Trop perçu non justifiée Sandrou Remboursement trop perçu notaire Lila Régularisation frais notaire Clacla14 La CARSAT me demande de rembourser un trop perçu Muche délai reversement frais de notaire lucioleted Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler jfqld et si cela avait le contraire. Vous voyez qu en 1995 il vous manque des sous, est ce que vous les réclameriez ? mais normalement c est 5 ans