Que peut on faire d'un bien donné en nue propriété
Brice R
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28 mai 2015 à 22:03
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 mai 2015 à 23:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 28 mai 2015 à 23:43
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roudoudou22
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28 mai 2015 à 22:14
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L'usufruitier a vocation à construire sur la parcelle, pas le nue propriétaire.
Ne vous risquez donc pas dans une telle opération sur une parcelle dont au surplus vous ne détenez aucun droit.
Ne vous risquez donc pas dans une telle opération sur une parcelle dont au surplus vous ne détenez aucun droit.
BriceR
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28 mai 2015
28 mai 2015 à 22:42
28 mai 2015 à 22:42
Merci de votre réponse rapide.
Ce que je ne comprend pas c'est que sur l'acte de donation partage de ma belle mère il est quand même précisé dessus qu'elle bénéficie de la pleine propriété de ces lots. Elle peut utiliser, exploiter ( elle a Bâtie sa maison ) mais ne peut ni veut les vendre ni les donner sans l'accord de ces parents. On pensait donc qu'en créant une SCI avec elle on pouvait envisager notre projet.
Ce que je ne comprend pas c'est que sur l'acte de donation partage de ma belle mère il est quand même précisé dessus qu'elle bénéficie de la pleine propriété de ces lots. Elle peut utiliser, exploiter ( elle a Bâtie sa maison ) mais ne peut ni veut les vendre ni les donner sans l'accord de ces parents. On pensait donc qu'en créant une SCI avec elle on pouvait envisager notre projet.
roudoudou22
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28 mai 2015 à 23:43
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sur l'acte de donation partage de ma belle mère il est quand même précisé dessus qu'elle bénéficie de la pleine propriété de ces lots
Ca, c'est totalement contradictoire avec ce que vous écriviez dans votre question, quand vous indiquez :
"La mère de ma femme, a reçue de la part de ses parents plusieurs terrains en nue propriété avec reserve d'usufruit".
Ca, c'est totalement contradictoire avec ce que vous écriviez dans votre question, quand vous indiquez :
"La mère de ma femme, a reçue de la part de ses parents plusieurs terrains en nue propriété avec reserve d'usufruit".