Question PACS
sonia3121
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement. Nous nous sommes pacsé ave mon ex-conjoint il y a 4ans. En très bon termes nous n'avons jamaispris le temps por se dépacser.
Après de nombreuxdéménagements de chaque coté nous n'avons pas retrouvé la feuille du pacs. Comment faire?
Merci d'avance
J'aimerais avoir un renseignement. Nous nous sommes pacsé ave mon ex-conjoint il y a 4ans. En très bon termes nous n'avons jamaispris le temps por se dépacser.
Après de nombreuxdéménagements de chaque coté nous n'avons pas retrouvé la feuille du pacs. Comment faire?
Merci d'avance
A voir également:
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- Pacs - Guide
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- Prix pacs notaire - Guide
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1 réponse
Bonjour,
il est probable que vous puissiez rompre le pacs même sans le document. De toute façon, votre pacs a bien été enregistré à l'état civil.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Cordialement
il est probable que vous puissiez rompre le pacs même sans le document. De toute façon, votre pacs a bien été enregistré à l'état civil.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Cordialement
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