Question PACS
Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement. Nous nous sommes pacsé ave mon ex-conjoint il y a 4ans. En très bon termes nous n'avons jamaispris le temps por se dépacser.
Après de nombreuxdéménagements de chaque coté nous n'avons pas retrouvé la feuille du pacs. Comment faire?
Merci d'avance
J'aimerais avoir un renseignement. Nous nous sommes pacsé ave mon ex-conjoint il y a 4ans. En très bon termes nous n'avons jamaispris le temps por se dépacser.
Après de nombreuxdéménagements de chaque coté nous n'avons pas retrouvé la feuille du pacs. Comment faire?
Merci d'avance
1 réponse
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ContributeurBonjour,
il est probable que vous puissiez rompre le pacs même sans le document. De toute façon, votre pacs a bien été enregistré à l'état civil.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1620
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...