Non présentation d'enfant
fichaux
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Modifié par pititenouette le 28/05/2015 à 09:45
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 mai 2015 à 09:54
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pititenouette
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28 mai 2015 à 09:54
28 mai 2015 à 09:54
Bonjour,
Votre fils peut porter plainte pour non présentation d'enfant.
Elle ne lui permet pas d'exercer son droit de visite et d'hébergement dans les meilleurs conditions.
De plus ayant la résidence de l'enfant elle se doit de préserver le lien avec l'autre parent.
Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
L'éloignement de la mère date de quand?
Votre fils exerce son DVH sur la totalité des petites vacances et moité des vacances d'été ?
Ce qu'il peut faire à ce jour, c'est lui adresser un courrier en recommandé avec accusé réception .
Il établit un planning avec dates et heures auxquelles il viendra chercher l'enfant conformément au jugement rendu.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Votre fils peut porter plainte pour non présentation d'enfant.
Elle ne lui permet pas d'exercer son droit de visite et d'hébergement dans les meilleurs conditions.
De plus ayant la résidence de l'enfant elle se doit de préserver le lien avec l'autre parent.
Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
L'éloignement de la mère date de quand?
Votre fils exerce son DVH sur la totalité des petites vacances et moité des vacances d'été ?
Ce qu'il peut faire à ce jour, c'est lui adresser un courrier en recommandé avec accusé réception .
Il établit un planning avec dates et heures auxquelles il viendra chercher l'enfant conformément au jugement rendu.
(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.