Non présentation d'enfant

fichaux - Modifié par pititenouette le 28/05/2015 à 09:45
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 28 mai 2015 à 09:54
Bonjour, je vous envoi se message pour mon fils qui est séparé de sa concubine et ils ont eu un petit garçon qui a 5 ans .mon fils réside a coté de Lille et son ex concubine réside à Cluses en Haute Savoie.
ils sont passer trois fois en jugement ,une 1er fois devant un conciliateur et les deux autre fois devant des juges aux affaires familiales parce qu'elle ne respecte toujours pas les jugements ..mon fils a obtenu la garde pendant les vacances en alternances .la nous devons aller le chercher le 2 aout comme le jugement le prévois .que faire si en arrivant la bas si elle ne veut pas donné son fils est ce que les gendarmes se déplaceraient si on les appelés .comment une personne comme elle peut elle ignorer les lois a son bon vouloir et que risque t'elle .une derniere question ,mon fils peut il obtenir la garde de son petit garcon de 5ans si elle persiste a ne pas respecté le jugement
tel,0*** données personnelles supprimées.aidé nous svp

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pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 3 370
28 mai 2015 à 09:54
Bonjour,

Votre fils peut porter plainte pour non présentation d'enfant.
Elle ne lui permet pas d'exercer son droit de visite et d'hébergement dans les meilleurs conditions.
De plus ayant la résidence de l'enfant elle se doit de préserver le lien avec l'autre parent.
Ce qui n'est pas le cas à ce jour.
L'éloignement de la mère date de quand?
Votre fils exerce son DVH sur la totalité des petites vacances et moité des vacances d'été ?

Ce qu'il peut faire à ce jour, c'est lui adresser un courrier en recommandé avec accusé réception .
Il établit un planning avec dates et heures auxquelles il viendra chercher l'enfant conformément au jugement rendu.

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

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