Faute inexcusable

asdcasa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015 - 27 mai 2015 à 14:27
 151949 - 1 sept. 2018 à 14:24
la reconnaissance de la faute inexcusable a été accordée par le TASS en 2013 ma question à partir de quelle dates la majoration de la rente au maximum sera-elle effective et quelles sont les démarches administratives à faire pour y avoir droit car jusqu'à maintenant aucune nouvelle ni par la CPAM ni par le TASS merci de votre réponse cordialement

3 réponses

Bonjour,
Si le jugement du TASS n'a pas été frappé d'appel, il est exécutoire dès sa notification. Prenez donc contact avec le responsable du service contentieux de votre CPAM.
Cordialement
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merci de votre réponse je vais prendre contact avec ce service, à condition que je trouve le bon interlocuteur
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asdcasa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
22 juin 2015 à 14:11
merci de ce précieux conseil, effectivement je suis allé à la sécu en m'adressant au service du contentieux apparemment ils n'ont savent pas grand chose car la responsable de ce service m'a dit que l'employeur a fait appel, alors que l'affaire a été jugé depuis 2013 et que la reconnaissance de la faute inexcusable a été confirmé par un jugement et l'ordonnance de faire une expertise pour évaluer les préjudices qui n'entre pas dans le livre IV de la sécu a été effectué. je suis dans une impasse
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144
22 juin 2015 à 19:02
Bonjour,
Vous devriez vous rapprocher du secrétariat du TASS ou de la Cour d'Appel afin de vérifier si l'appel est recevable. Mais je suis étonnée que vous n'ayez pas été informé. Avez vous un avocat?
Cordialement
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asdcasa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
24 juin 2015 à 11:25
oui j'ai un avocat avec l'aide judiciaire mais apparemment il fonctionne au minimum ,je suis allé à la sécu ils m'ont dit tant qu'il y a appel sur l'audience des préjudices , la majoration de la rente de la faute inexcusable est suspensif; et il faut attendre la fin, étant donné que je suis maintenant en pourvoi de cassation par rapport à l'appel de mois d' avril 2015 je crois que ça va trainer encore, déjà l'accident est de 2007 et on est en 2015 et je n'ai rien touché pas un centimes à part la rente. je ne sais pas si la justice fonctionne par tout pareil mais dans notre région insulaire on bas les records d'attente et d'incompétence surtout si on tombe sur le même juge franc-maçon qui vous déboute à l'appel de prud'homme malgré des preuves à l'appui et sur lequel je tombe en cours d'appel de Tass qui lui au lieu de confirmer ou infirmer l'audience de la première instance il réduit c'est à prendre ou à laisser( j'ai comme l'impression d'être victime d'une conspiration)pourquoi je dis ça car je passe une première expertise qui me donne un certain avantage, par je ne sais quel subterfuge on la refuse on me fait passer une deuxième expertise qui réduit de moitié les avantages de la première et sur laquelle on s'est basé pour énumérer les postes des préjudices incomplets.
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asdcasa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 10:42
j'ai été chez mon avocat hier apparemment il ne sait pas grand chose sur ce sujet car d'après lui si il ne reçoit pas de réponse il va saisir le tribunal administrative alors que le jugement de la faute inexcusable est établie et par conséquent donne droit à la majoration de la rente et ce que le faite de faire appel pour les préjudices retarde cette majoration ?car le jugement est de 20 aout 2012 et non de 2013 pour la faute inexcusable je tourne en rond c'est désespérant merci pour me donner un conseil et la bonne démarche
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rosieres1 Messages postés 5090 Date d'inscription samedi 11 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2022 3 144 > asdcasa Messages postés 4 Date d'inscription mercredi 27 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2015
3 juil. 2015 à 22:20
Bonjour,
Je n'ai pas tout compris.Y a t il appel du jugement ou pourvoi en cassation? car seul l'appel suspend la décision le pourvoi n'étant pas suspensif.
Avez vous demandé conseil à la FNATH de votre département? cette association est spécialisée dans la défense des victimes devant les tribunaux de la sécurité sociale?
Cordialement
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La recherche de la Faute Inexcusable se fait devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale et pas devant le tribunal administratif !
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bonjour, il faut être passion et attendre deux mois pour recevoir la notification . cordialement
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