Délai entre signature et envoie des courriers de compromis
EB2291
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EB2291 -
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Bonjour,
J'ai essayé de vendre ma maison entre particulier. Nous nous sommes mis d'accord avec l'acheteur le 11 mars sur le prix de la maison. Nous avons fait une promesse de vente par notaire et l'avons signé par procuration le 25 mars. L'acheteur lui n'a signé le papier que le 30 avril et versé la caution. Le 23 mai, j'ai reçu une lettre de rétractation de l'acheteur qui est valide car il n'a reçu la promesse de vente du notaire que le 21 mai.
Est- ce que ces délais du notaire sont légaux? Ai-je un recours? Ma maison n'est pas vendue, je dois tout recommencer et trouver un nouvel acheteur. Si le notaire avait envoyé les papiers dans des délais plus courts, ma maison serait déjà vendue et l'acte de vente signé.
Merci de votre aide.
J'ai essayé de vendre ma maison entre particulier. Nous nous sommes mis d'accord avec l'acheteur le 11 mars sur le prix de la maison. Nous avons fait une promesse de vente par notaire et l'avons signé par procuration le 25 mars. L'acheteur lui n'a signé le papier que le 30 avril et versé la caution. Le 23 mai, j'ai reçu une lettre de rétractation de l'acheteur qui est valide car il n'a reçu la promesse de vente du notaire que le 21 mai.
Est- ce que ces délais du notaire sont légaux? Ai-je un recours? Ma maison n'est pas vendue, je dois tout recommencer et trouver un nouvel acheteur. Si le notaire avait envoyé les papiers dans des délais plus courts, ma maison serait déjà vendue et l'acte de vente signé.
Merci de votre aide.
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2 réponses
bonjour
le notaire n'a signifié à l'acheteur par LRAR le compromis que le 21 mai le temps d'avoir tous les documents exigés par la loi ALUR .Ces documents à demander au syndic notamment sont indispensables à l'acheteur pour que commence à courir le délai de réflexion.
Sans la totalité des documents exigés le délai ne peut pas courir il ne sert à rien d'envoyer le compromis plus tôt .
le notaire n'a signifié à l'acheteur par LRAR le compromis que le 21 mai le temps d'avoir tous les documents exigés par la loi ALUR .Ces documents à demander au syndic notamment sont indispensables à l'acheteur pour que commence à courir le délai de réflexion.
Sans la totalité des documents exigés le délai ne peut pas courir il ne sert à rien d'envoyer le compromis plus tôt .
Merci de votre réponse.
Il vous semble donc normal qu'un compromis prenne 2,5 mois à signer par les 2 parties et être officiel. Je pensais que dans cette durée, on allait jusqu'à l'acte de vente.
Quels sont ces documents, qu'est ce que le syndic?
Il vous semble donc normal qu'un compromis prenne 2,5 mois à signer par les 2 parties et être officiel. Je pensais que dans cette durée, on allait jusqu'à l'acte de vente.
Quels sont ces documents, qu'est ce que le syndic?
Bonjour. Vous ne vous posez pas la bonne question. En supposant que le compromis ait été transmis à l' acquéreur le 30 Avril, pouvez-vous apporter la preuve que cet acquéreur ne se serait pas rétracté?Vous ne pourrez jamais faire la preuve d'un préjudice; en conséquence, pas de préjudice, recours rejeté.
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