Saisie en cas de divorce et dossier de surendettement séparée

Jessi4059 Messages postés 1 Statut Membre -  
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis en procédure de divorce et nous avons fait séparément des dossiers de surendettement
Mon ex mari vient de recevoir un avis de saisie du véhicule.
Sauf que celui ci est en ma possession par décision lors de l'avis de non conciliation
J'ai 3 enfants a charge, et j'habite en campagne
La personne qui s'occupe de mon dossier va rejeter la saisie du véhicule de mon côté
Mais en attendant, si mon ex mari donne l'adresse ou trouver le véhicule, peuvent il venir le chercher sans mon accord ?

1 réponse

  1.
    sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
     
    Si votre dossier de surendettement n'est pas encore recevable
    que le véhicule appartient a tout les deux
    peut importe que le jugement vous donne la jouissance
    le véhicule peux être saisie, mais que pour la moitié de sa valeur si c'est une dette que de votre ex
    0
    1. Jessi4059
       
      Mon dossier est recevable
      Et la banque de France doit refuser de mon côté la saisie du véhicule dans l'attente de la vente de la maison .
      Mais j'ai peur qu'il vienne quand même la chercher en attendant
      0
    2. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 587
       
      Si il vienne le chercher, il faudra contester devant le juge de l'exécution
      0

Discussions similaires

Surendettement et LOA
Dadou3814 -
Evelone -

11 réponses
Véhicule LOA et surendettement
liza30 -
liza30 -

2 réponses
Que faire lorsque l'on a pas été informé du décès d'un parent ?
Cosmotic -
roudoudou22 -

4 réponses
Dossier surendettement refusé pour mauvaise foi par le juge
Tita -
Tita -

6 réponses
Voiture et surendettement
Sosofifi76 -
quaresma7 -

14 réponses