Permis de condure
taile fabrice
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26 mai 2015 à 18:31
hoquei44 Messages postés 16358 Date d'inscription dimanche 19 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 26 mai 2015 à 18:32
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hoquei44
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26 mai 2015 à 18:32
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Bonjour,
Le permis de conduire ne se transmet pas au décès de son titulaire à ses héritiers.
CB
Le permis de conduire ne se transmet pas au décès de son titulaire à ses héritiers.
CB
La législation juridique et financière évolue en permanence...