Succession vacante et service des Domaines

Sylvie79000 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - Modifié le 9 oct. 2018 à 16:07
Sylvie79000 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 26 mai 2015 à 21:07
Bonjour,

Ayant eu de gros problèmes personnels, j'ai fait la succession de ma soeur quatre ans après son décès. Colocataires- après qu'elle fut "partie", j'ai déménagé.
Ce soir, mon notaire m'a dit que 10 000 e me revenait (sur 30 000e environ) je suis seule héritière . 3300e de frais d'actes et de notaire, ce qui me semble très correct. mais...
J'ai appris que l'Etat avait pris en gérance 23 000e (Domaines de Nantes) et laissé le reste au centre des impôts des Sables d'Olonne (10 000 e environ).
Comme j'ai plus de 50 ans, célibataire et ayant vécu plus de 5 ans dans les dernières années de ma soeur, je peux être exonérée des frais de succession mais il faut que l'Etat accepte mes preuves. Ca ferait 10 000e de plus dans la succession.
Et si je compte bien, le service des Domaines empoche env 7000 e. J'ai eu le détail par mon notaire: env 3000e de gestion par les Domaines + des créances de publicité, publicité inventaire et projet, publicité compte rendu, impôts (ma soeur n'en payait pas), loyers 2 100(?), droits de mutation par décès.?

Ce qui m'étonne, c'est que je ne fus jamais contactée alors que je suis à la CPAM et à la CAF, facilement retrouvable. Même mon notaire n'a jamais vu ça.

Est-ce normal?

1 réponse

Bonjour,

Et si vous continuiez sur vos posts précédents ?

https://droit-finances.commentcamarche.com/profile/user/Sylvie79000

On s'y perd, ça n'aide pas à vous aider !

Et vous n'avez jamais répondu à la question de Gayomi :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6755184-frais-de-retard-et-succession

Or tout le monde se la pose : Que viennent faire les domaines dans cette succession ? s'il n'y avait que des liquidités sur des comptes en banque c'est étonnant. Votre notaire devrait être en mesure de vous l'expliquer.

Donc fermez ce post, repartez sur l'autre, et répondez à Gayomi svp.

Cdlt
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Sylvie79000 Messages postés 25 Date d'inscription lundi 24 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015
26 mai 2015 à 21:07
C'est ma 1ère succession, je m'y perds aussi. Mon notaire m'a dit que j'avais attendu trop longtemps et que la succession fut gérée par les domaines par jugement du 3/9/2012. Il n'y avait que des liquidités sur des comptes bancaires. Jamais je ne fus contactée mais j'avais déménagé en conservant cependant la possibilité de le faire par la CPAM et le CAF
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