PACS ou pas

bilbergia Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2015 - Modifié par pititenouette le 26/05/2015 à 17:28
doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 28 mai 2015 à 08:46
J'ai 68 ans, suis sous tutelle jusqu'en 2018 - j'ai un compagnon qui a 87 ans -
nous souhaitons nous pacser - faut-il l'accord du juge des tutelles, et puis-je
en profiter pour demander de sortir d'une tutelle très contraignante??
J'ai 3 enfants de 42 - 40 - 38, est ce pénalisable pour eux - quant à moi, je viens
de perdre ma mère (succession) - J'ignore un peu tout de tout -

Est-il judicieux de se pacser à nos âges -
je vous remercie de me répondre
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2 réponses

doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 601
26 mai 2015 à 18:25
Bonjour,

vous devez avoir l'accord du juge des tutelles afin de vous pacser :

https://pacs.ooreka.fr/astuce/voir/180262/majeur-sous-tutelle-ou-curatelle-signer-et-rompre-un-pacs

Quant à l'utilité, c'est à vous de voir, si vous avez des biens en commun, ou si l'un de vous est propriétaire et souhaiterez léguer son bien à l'autre, (il faudrait faire un testament et le pacs permet de ne pas avoir de frais de succession).

Cordialement
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bilbergia Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 24 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 mai 2015
26 mai 2015 à 19:28
Merci DORIS - d'accord pour le juge des tutelles - Nous n'avons pas de biens en
commun, seule, je viens d'hériter de ma mère, et mes trois enfants n'apprécieraient
pas de voir "filer ce qu'ils pensent être à eux - je vais vendre un apptmt de deux
pièces à Lyon et en racheter un autre - Et mon compagnon, si nous sommes pacsés
sera-t-il propriétaire avec moi s'il n'a pas d'apport - DELICAT - MERCI - CECILE
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doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 601
27 mai 2015 à 13:33
Non, votre compagnon, même si vous pacsiez, ne serait pas propriétaire du bien que vous allez acheter.

Vos enfants risquent, effectivement de ne pas apprécier votre pacs et/ou le fait que vous souhaitiez protéger votre peut-être futur partenaire de pacs. Mais vu la différence d'âge, ils ne devraient pas être trop inquiets.

Prenez conseil auprès d'un notaire. Reste aussi que vous ne connaissez pas la position du juge des tutelles face à la possibilité du pacs.

Bonne journée
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BILBERGIA je vous remercie pour votre réponse très claire, DORIS J ai interrogé
mon fils, tuteur : 44 ans, qui doit en parler à ses deux fréres pour le pacs, puis inter-
roger le juge des tutelles - pour l'achat de l'appartement, bien compris - je vais con-
sulter un notaire pour les affaires de ma Mère, et m'assurer que les biens acquis
avant le pacs, restent acquis - que deviennent ceux acquis lors de la succession??
Sans notions juridiques, on est bien démuni -
Encore merci, DORIS
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doris33 Messages postés 43441 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 601
28 mai 2015 à 08:46
Tous les biens dont vous serez propriétaire suite à un héritage seront des biens propres, c'est à dire uniquement à vous. Et comme pour toute transaction, vous serez obligée d'en référer au juge des tutelles, vous serez protégée afin de ne pas faire des choix contraires à votre intérêt.

Bonne journée.
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