Déclaration de don manuel Résolu

Question

Bonjour, 

Mon père souhaite me donner de l'argent dans le but que je m'achète un appartement qui coûte 500 000 euros.

Je pense remplir le formulaire n°2735 et aller le déposer dans mon centre d'impôts dans le mois qui suit la donation.
J'aurais à payer un montant taxable après abattement.
Je me demandais si ce montant taxable était à payer le jour du dépôt du formulaire ou si on avait un temps supplémentaire. 

De plus, je me demandais si mon père me donne d'abord 250 000 euros puis quelques temps après encore 250 000 euros si je devais remplir à chaque fois le formulaire n°2735 et aller le déposer aux impôts ou bien si je pouvais attendre pour le faire d'avoir le 2ème versement par chèque.

Merci par avance.

Michèle.

condorcet · Answer

Je me demandais si ce montant taxable était à payer le jour du dépôt du formulaire ou si on avait un temps supplémentaire. 
Ce n'est pas le montant taxable, mais le montant des droits de donation sur le "montant taxable" ou base de calcul de l'imposition.
Ce n'est pas la même chose.
Aucun différé de paiement ne pouvant être obtenu, le règlement du montant des droits est à assurer lors du dépôt de la déclaration.

si je devais remplir à chaque fois le formulaire n°2735 
Bien sûr puisqu'il s'agirait alors de 2 donations distinctes l'une de l'autre, consenties à 2 dates différentes, sachant que le "fait générateur" de l'impôt naît du fait de la transmission. Le délai du dépôt de la déclaration et du règlement simultané des droits se calcule à/c. de la date de la remise du bien donné par le donateur au donataire.

Déclaration de don manuel

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