Déclaration de don manuel
Résolu
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1 réponse
Je me demandais si ce montant taxable était à payer le jour du dépôt du formulaire ou si on avait un temps supplémentaire.
Ce n'est pas le montant taxable, mais le montant des droits de donation sur le "montant taxable" ou base de calcul de l'imposition.
Ce n'est pas la même chose.
Aucun différé de paiement ne pouvant être obtenu, le règlement du montant des droits est à assurer lors du dépôt de la déclaration.
si je devais remplir à chaque fois le formulaire n°2735
Bien sûr puisqu'il s'agirait alors de 2 donations distinctes l'une de l'autre, consenties à 2 dates différentes, sachant que le "fait générateur" de l'impôt naît du fait de la transmission. Le délai du dépôt de la déclaration et du règlement simultané des droits se calcule à/c. de la date de la remise du bien donné par le donateur au donataire.
Ce n'est pas le montant taxable, mais le montant des droits de donation sur le "montant taxable" ou base de calcul de l'imposition.
Ce n'est pas la même chose.
Aucun différé de paiement ne pouvant être obtenu, le règlement du montant des droits est à assurer lors du dépôt de la déclaration.
si je devais remplir à chaque fois le formulaire n°2735
Bien sûr puisqu'il s'agirait alors de 2 donations distinctes l'une de l'autre, consenties à 2 dates différentes, sachant que le "fait générateur" de l'impôt naît du fait de la transmission. Le délai du dépôt de la déclaration et du règlement simultané des droits se calcule à/c. de la date de la remise du bien donné par le donateur au donataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup Condorcet pour votre réponse rapide et précise.
C'est la première fois que j'utilise ce site et j'avoue que je suis ravie.
Cordialement.
Michèle.