Legs

PATCHALCOS Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 - Modifié par BmV le 25/05/2015 à 19:45
PATCHALCOS Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 - 25 mai 2015 à 18:41
Bonjour,
ma belle mère pacses la veille de la mort de mon père avec testament
ELLE a eu en leg: les revenus d un appartement mais elle ne le veut pas.
Je suis l heritier direct quant est il?
comment le notaire peu calculer le prix a payer pour ce leg?

merci pour votre réponse

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 mai 2015 à 16:13
Je suis l heritier direct quant est il?
Legs n'a plus d'effet après la renonciation de la légataire.
L'objet légué devait être retiré de l'ensemble des biens composant la succession pour être remis à la légataire ne le sera plus, les héritiers en profiteront.
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PATCHALCOS Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015
25 mai 2015 à 17:02
Bonjour
vous m avez bien informé sur le fait du leg, mais pas sur le prix que demande le notaire .
sur quelle base peut il donner un prix?
Merci d 'avance
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 mai 2015 à 17:25
sur quelle base peut il donner un prix?
La perception des revenus n'est pas chiffrable en tant que tel,
Mais cela correspondant à un usufruit, l'usufruitier percevant les revenus du bien sur lequel porte son usufruit.
La valeur fiscale d'un usufruit dépend de l'âge de l'usufruit par rapport à la valeur du bien en pleine propriété.
-de 71 à 80 = 30 %
-de 81 à 90 = 20 %
+ de 90 ans 10 %.

le prix que demande le notaire .
Impossible à préciser, cela dépend du temps qu'il va passer dans cette affaire et du coût des formalités qu'il aura accomplies pour le compte de la succession.
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PATCHALCOS Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
25 mai 2015 à 18:18
merci pour votre réponse
entant que héritier direct suis je obligè d accepter cette renonciation d usufruit?
car IL
dépasse la quotité disponible sur 3 Tiers et en contre partie je serais contraint d être taxer
fiscalement ou tout autre en contre partie suivant la modalité notarial
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
25 mai 2015 à 18:31
entant que héritier direct suis je obligè d accepter cette renonciation d usufruit?
On est jamais obligé d'accepter une succession qu'elle résulte de la dévolution directe (héritier désigné par la loi, comme vous) ou des dispositions de volontés contenues dans un testament.
Si elle refuse le bénéfice de ce testament sa décision sera inattaquable quelles qu'en soient les conséquences et l'incidence fiscale à votre égard.
Vous n'êtes pas perdant puisque vous recueillerez la totalité de la succession, la pleine propriété au lieu de la nue-propriété seulement, la réserve et la quotité disponible.
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PATCHALCOS Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mai 2015 > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
25 mai 2015 à 18:41
merci pour votre réponse et a bientôt
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