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PATCHALCOS
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Bonjour,
ma belle mère pacses la veille de la mort de mon père avec testament
ELLE a eu en leg: les revenus d un appartement mais elle ne le veut pas.
Je suis l heritier direct quant est il?
comment le notaire peu calculer le prix a payer pour ce leg?
merci pour votre réponse
ma belle mère pacses la veille de la mort de mon père avec testament
ELLE a eu en leg: les revenus d un appartement mais elle ne le veut pas.
Je suis l heritier direct quant est il?
comment le notaire peu calculer le prix a payer pour ce leg?
merci pour votre réponse
A voir également:
- Legs
- Lettre testament legs particulier - Guide
- Legs de residuo - Guide
- Donations ou libéralités substitutives et legs de residuo - Guide
- Legs droit d'usage et d'habitation - Guide
- Fiscalité des legs aux associations - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
vous m avez bien informé sur le fait du leg, mais pas sur le prix que demande le notaire .
sur quelle base peut il donner un prix?
Merci d 'avance
La perception des revenus n'est pas chiffrable en tant que tel,
Mais cela correspondant à un usufruit, l'usufruitier percevant les revenus du bien sur lequel porte son usufruit.
La valeur fiscale d'un usufruit dépend de l'âge de l'usufruit par rapport à la valeur du bien en pleine propriété.
-de 71 à 80 = 30 %
-de 81 à 90 = 20 %
+ de 90 ans 10 %.
le prix que demande le notaire .
Impossible à préciser, cela dépend du temps qu'il va passer dans cette affaire et du coût des formalités qu'il aura accomplies pour le compte de la succession.
entant que héritier direct suis je obligè d accepter cette renonciation d usufruit?
car IL
dépasse la quotité disponible sur 3 Tiers et en contre partie je serais contraint d être taxer
fiscalement ou tout autre en contre partie suivant la modalité notarial
On est jamais obligé d'accepter une succession qu'elle résulte de la dévolution directe (héritier désigné par la loi, comme vous) ou des dispositions de volontés contenues dans un testament.
Si elle refuse le bénéfice de ce testament sa décision sera inattaquable quelles qu'en soient les conséquences et l'incidence fiscale à votre égard.
Vous n'êtes pas perdant puisque vous recueillerez la totalité de la succession, la pleine propriété au lieu de la nue-propriété seulement, la réserve et la quotité disponible.