Legs
PATCHALCOS
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Bonjour,
ma belle mère pacses la veille de la mort de mon père avec testament
ELLE a eu en leg: les revenus d un appartement mais elle ne le veut pas.
Je suis l heritier direct quant est il?
comment le notaire peu calculer le prix a payer pour ce leg?
merci pour votre réponse
ma belle mère pacses la veille de la mort de mon père avec testament
ELLE a eu en leg: les revenus d un appartement mais elle ne le veut pas.
Je suis l heritier direct quant est il?
comment le notaire peu calculer le prix a payer pour ce leg?
merci pour votre réponse
1 réponse
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Je suis l heritier direct quant est il?
Legs n'a plus d'effet après la renonciation de la légataire.
L'objet légué devait être retiré de l'ensemble des biens composant la succession pour être remis à la légataire ne le sera plus, les héritiers en profiteront.-
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sur quelle base peut il donner un prix?
La perception des revenus n'est pas chiffrable en tant que tel,
Mais cela correspondant à un usufruit, l'usufruitier percevant les revenus du bien sur lequel porte son usufruit.
La valeur fiscale d'un usufruit dépend de l'âge de l'usufruit par rapport à la valeur du bien en pleine propriété.
-de 71 à 80 = 30 %
-de 81 à 90 = 20 %
+ de 90 ans 10 %.
le prix que demande le notaire .
Impossible à préciser, cela dépend du temps qu'il va passer dans cette affaire et du coût des formalités qu'il aura accomplies pour le compte de la succession. -
entant que héritier direct suis je obligè d accepter cette renonciation d usufruit?
On est jamais obligé d'accepter une succession qu'elle résulte de la dévolution directe (héritier désigné par la loi, comme vous) ou des dispositions de volontés contenues dans un testament.
Si elle refuse le bénéfice de ce testament sa décision sera inattaquable quelles qu'en soient les conséquences et l'incidence fiscale à votre égard.
Vous n'êtes pas perdant puisque vous recueillerez la totalité de la succession, la pleine propriété au lieu de la nue-propriété seulement, la réserve et la quotité disponible.
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