Dépôt de garantie non restituer et état des lieux de sortie
natacha67160
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, mon ancien propriétaire ne m'à toujours pas restituer mon dépôt de garantie j'ai quitté les lieux le 07/11/14 et lors de la sortie il n'à pas été établie d'état des lieux de sortie écrit, il à observer l'appartement et à décréter que tout est en ordre, cependant une semaine après m'à envoyer un sms me disant qu'il retenait ma caution car le thermostat est endommager!!! Nous sommes en Mai 2015 j'attend toujours ma caution.. Ai-je le droits de demander des indemnités de retard de 10% par mois ? A-t-il le droits de garder ma caution alors qu'aucun état des lieux n'à été établie? De plus mon assurance ne veut pas résilier le contrat d'assurance habitation car je n'ai pas d'état des lieux signer, je paie donc a ce jour 2 assurance....
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1 réponse
Bonjour,
Non mais c'est n'importe quoi : les assurances n'ont pas à refuser de résilier sous prétexte que vous n'avez pas d'état des lieux !!
Faites leur une lettre de mise en demeure sous 8 jours de restitution des sommes versées depuis la fin de votre préavis sinon vous les fichez au tribunal, non mais ...
A moins que vous n'ayez même pas envoyé de lettre de congé ?
Si vous l'avez fait, vous envoyez aussi une lettre de mise en demeure à votre bailleur pour lui réclamer votre dépôt de garantie en lui rappelant que la loi du 6 juillet 89 prévoit que, sans état des lieux de sortie, les lieux sont réputés rendus en bon état. Vous lui donnez 8 jours pour vous rendre votre dépôt sinon vous le faites assigner au tribunal.
Cdlt
Val
Non mais c'est n'importe quoi : les assurances n'ont pas à refuser de résilier sous prétexte que vous n'avez pas d'état des lieux !!
Faites leur une lettre de mise en demeure sous 8 jours de restitution des sommes versées depuis la fin de votre préavis sinon vous les fichez au tribunal, non mais ...
A moins que vous n'ayez même pas envoyé de lettre de congé ?
Si vous l'avez fait, vous envoyez aussi une lettre de mise en demeure à votre bailleur pour lui réclamer votre dépôt de garantie en lui rappelant que la loi du 6 juillet 89 prévoit que, sans état des lieux de sortie, les lieux sont réputés rendus en bon état. Vous lui donnez 8 jours pour vous rendre votre dépôt sinon vous le faites assigner au tribunal.
Cdlt
Val
La législation juridique et financière évolue en permanence...