Saisie de mon père qui habite chez moi n'ayant plus de logement
fillespoliee
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Bonjour
Mon père (87 ans sénile) a été entièrement ruiné par le fisc il y a 40 ans. Sa retraite est saisie régulièrement et il ne lui reste que 1500 à 2000 euros par mois selon les mois. Je l'héberge depuis 15 ans car il a perdu sa maison et tous ses biens. Le fisc lui demande chaque année les impôts sur le montant de sa retraite originelle, qu'il ne touche plus puisque le fisc en saisit à la source les trois quarts. Il ne paie que le montant dû sur ce qu'il touche effectivement; Il a donc maintenant une dette de 38 000 euros qu'il ne peut payer. J'ai reçu un avis de saisie chez moi. Ais-je le droit de refuser l'entrée aux huissiers étant donné que je suis chez moi, n'ait aucun litige avec le fisc et que ceci ne concerne que mon père qui est hébergé chez moi?
Mon père (87 ans sénile) a été entièrement ruiné par le fisc il y a 40 ans. Sa retraite est saisie régulièrement et il ne lui reste que 1500 à 2000 euros par mois selon les mois. Je l'héberge depuis 15 ans car il a perdu sa maison et tous ses biens. Le fisc lui demande chaque année les impôts sur le montant de sa retraite originelle, qu'il ne touche plus puisque le fisc en saisit à la source les trois quarts. Il ne paie que le montant dû sur ce qu'il touche effectivement; Il a donc maintenant une dette de 38 000 euros qu'il ne peut payer. J'ai reçu un avis de saisie chez moi. Ais-je le droit de refuser l'entrée aux huissiers étant donné que je suis chez moi, n'ait aucun litige avec le fisc et que ceci ne concerne que mon père qui est hébergé chez moi?
A voir également:
- Saisie de mon père qui habite chez moi n'ayant plus de logement
- Logement social - Accueil - Actualité juridique et financière
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2 réponses
Ais-je le droit de refuser l'entrée aux huissiers
Non, cependant,
Une saisie envers votre père ne peut concerner que ses biens à lui, pas les vôtres.
Les huissiers ont le droit de pénétrer, dans le cadre d'une saisie, dans le domicile de votre père, qui est aussi le votre, mais ne peuvent donc saisir que ce qui li appartient.
entièrement ruiné par le fisc
Il n'est pas saisi sans motifs, j'imagine ?
Non, cependant,
Une saisie envers votre père ne peut concerner que ses biens à lui, pas les vôtres.
Les huissiers ont le droit de pénétrer, dans le cadre d'une saisie, dans le domicile de votre père, qui est aussi le votre, mais ne peuvent donc saisir que ce qui li appartient.
entièrement ruiné par le fisc
Il n'est pas saisi sans motifs, j'imagine ?
La question est de savoir :
- le controle fiscal, apparemment c cela etait il fondé et sur quoi portait il ?
- si fondé : a t 'il demande des delais de paiement ou fait le mort ?
si a fait le mort, je rejoins william mais avant d'en arriver là , il y en a eu des demarches des impots.
- si pas fondé : a t'il fait egalement toutes les demarches pour annuler les demandes de paiements
pour en revenir à la question initiale, là je rejoins roudoudou, ne seront pas saisies les affaires du questionneur puisque ce n'est pas lui le debiteur.
mais un inventaire doit etre fait où habite le debiteur.
Manque de bol, c chez le questionneur.
comme le debiteur habite chez le questionneur, je sippose que c la memesonnette puisque meme habitation. Donc logique que l'huissier aille à cette adresse
- le controle fiscal, apparemment c cela etait il fondé et sur quoi portait il ?
- si fondé : a t 'il demande des delais de paiement ou fait le mort ?
si a fait le mort, je rejoins william mais avant d'en arriver là , il y en a eu des demarches des impots.
- si pas fondé : a t'il fait egalement toutes les demarches pour annuler les demandes de paiements
pour en revenir à la question initiale, là je rejoins roudoudou, ne seront pas saisies les affaires du questionneur puisque ce n'est pas lui le debiteur.
mais un inventaire doit etre fait où habite le debiteur.
Manque de bol, c chez le questionneur.
comme le debiteur habite chez le questionneur, je sippose que c la memesonnette puisque meme habitation. Donc logique que l'huissier aille à cette adresse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous n'en êtes pas l'héritière puisqu'il n'est pas mort ; mais vous en êtes l'héritière présomptive et à son décès vous devrez renoncer à sa succession pour ne pas hériter de ses "ennuis", puis vos enfants avec l'accord du juge des tutelles s'ils sont mineurs
Le problème n'est pas lui mais moi qui n'ait rien à voir avec tout cela; J'ai bien compris que je dois laisser entrer l'huissier qui en est à son 4ème rapport de carence de mon père. C'est simplement que chaque fois je dois prévenir mes enfants pour qu'ils ne s'inquiètent pas. Ils ne comprennent pas que je sois harcelée finalement moi aussi chez moi.
Vous devrez simplement fournir à l'huissier la preuve que tout ce qui est chez vous est à vous (factures...)
cdt
Tenez-vous à seulement donner une réponse quand vous la connaissez...