Annonce du notaire erroné !
wakanda50
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je viens de visiter un bien qui m'intéresse. L'annonce parue sur le site de l'agence notariale présente la maison + jardin de 600m² + le prix de 160000 € + les frais de négo.
Lors de la visite le négociateur nous présente la maison et nous indique la limite du jardin d'environ 150 m² nous expliquant que les 450m² restant sont constructibles donc seront vendus dans un autre lot à 40000 € !
Je lui parle donc de l'annonce qui présente tout le lot pour le prix affiché à 160000 €. Le négociateur me dit qu'effectivement c'est une erreur de sa part, que dans le site de l'agence notarial il a pris le n° de relevé du cadastre donc que tout s'est enregistré car pour le moment le bornage n'a pas encore été fait. Donc c'est soit 160000€ pour la maison (les vendeurs ont a priori qu'un qui est intéressé pour le terrain constructible), soit 200000 € pour le tout.
A votre avis, légalement parlant, est ce que le notaire est en faute ?
Si je fais mon offre au prix net vendeur affiché sur l'annonce (j'ai pris soin de faire une copie d'écran car je suppose que le négociateur va très vite faire la modification suite à l'erreur !) ais je une chance de remporter le tout ?
SVP j'ai besoin d'un avis très éclairé sur ce sujet car je compte aller chez le notaire mardi matin dès l'ouverture (je ne suis pas la seule intéressée...)
MERCI BEAUCOUP PAR AVANCE
Cordialement
Je viens de visiter un bien qui m'intéresse. L'annonce parue sur le site de l'agence notariale présente la maison + jardin de 600m² + le prix de 160000 € + les frais de négo.
Lors de la visite le négociateur nous présente la maison et nous indique la limite du jardin d'environ 150 m² nous expliquant que les 450m² restant sont constructibles donc seront vendus dans un autre lot à 40000 € !
Je lui parle donc de l'annonce qui présente tout le lot pour le prix affiché à 160000 €. Le négociateur me dit qu'effectivement c'est une erreur de sa part, que dans le site de l'agence notarial il a pris le n° de relevé du cadastre donc que tout s'est enregistré car pour le moment le bornage n'a pas encore été fait. Donc c'est soit 160000€ pour la maison (les vendeurs ont a priori qu'un qui est intéressé pour le terrain constructible), soit 200000 € pour le tout.
A votre avis, légalement parlant, est ce que le notaire est en faute ?
Si je fais mon offre au prix net vendeur affiché sur l'annonce (j'ai pris soin de faire une copie d'écran car je suppose que le négociateur va très vite faire la modification suite à l'erreur !) ais je une chance de remporter le tout ?
SVP j'ai besoin d'un avis très éclairé sur ce sujet car je compte aller chez le notaire mardi matin dès l'ouverture (je ne suis pas la seule intéressée...)
MERCI BEAUCOUP PAR AVANCE
Cordialement
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5 réponses
Bonjour.Tout d'abord une remarque: une agence notariale , cela n'existe pas.Il s'agit en fait d'un service de l'étude.
Ceci dit, vous oubliez une chose essentielle: le vendeur n'est pas le notaire , mais le propriétaire du bien. Dès lors, erreur ou pas sur l'annonce, vous ne pouvez pas contraindre le vendeur à exécuter une vente à laquelle il n'a pas consenti ( accord sur la chose et sur le prix).
Ceci dit, vous oubliez une chose essentielle: le vendeur n'est pas le notaire , mais le propriétaire du bien. Dès lors, erreur ou pas sur l'annonce, vous ne pouvez pas contraindre le vendeur à exécuter une vente à laquelle il n'a pas consenti ( accord sur la chose et sur le prix).
Merci pour votre réponse rapide. Je suis bien consciente que le vendeur ne sera pas d'accord. Ma question porte sur l'erreur du notaire. Je me suis déplacé pour voir un bien qui ne correspond pas à l'annonce qu'il a publiée. Est ce que j'ai une marge de négociation par rapport au notaire ?
Quels sont mes droits vis à vis de ce professionnel ? Merci
Quels sont mes droits vis à vis de ce professionnel ? Merci
Bonjour
Erreur du notaire ou du vendeur ?! Il faudrait pouvoir lire le mandat pour savoir où est 'erreur. !
Du fait,l'annonce étant ce qu'elle est, si le mandat correspond faites votre proposition.
Est ce que j'ai une marge de négociation par rapport au notaire ?
NON, les émoluments de négociation notariale (frais de négociation) sont fixés par l'État et par conséquent non négociables.
cdlt
Erreur du notaire ou du vendeur ?! Il faudrait pouvoir lire le mandat pour savoir où est 'erreur. !
Du fait,l'annonce étant ce qu'elle est, si le mandat correspond faites votre proposition.
Est ce que j'ai une marge de négociation par rapport au notaire ?
NON, les émoluments de négociation notariale (frais de négociation) sont fixés par l'État et par conséquent non négociables.
cdlt
effectivement les émoluments notarial se négocient mais uniquement sur la part du notaire, pas sur ce qui est pour l'état.
Mardi je demander le mandat pour vérifier ce qui est "à vendre" ! Merci à tous pour vos éclaircissements et bon weekend
Mardi je demander le mandat pour vérifier ce qui est "à vendre" ! Merci à tous pour vos éclaircissements et bon weekend
les émoluments notarial se négocient mais uniquement sur la part du notaire,
NON NON et NON les émoluments de négociation du notaire sont encadrés par l'Etat rien n'est à négocier !!!!
Si un notaire vous ajoute autre chose que cela il est dans l'illégalité totale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/163-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire-calcul-et-montant/
NON NON et NON les émoluments de négociation du notaire sont encadrés par l'Etat rien n'est à négocier !!!!
Si un notaire vous ajoute autre chose que cela il est dans l'illégalité totale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/163-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire-calcul-et-montant/
Bonjour. Petite précision:
les taux de l'émolument de négociation sont précisés dans l'art 58 du décret et donc fixés règlementairement.
Cependant le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de négociation sans l'autorisation de la chambre de discipline. Je dis bien peut, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas d'une négociation stricto sensu.
les taux de l'émolument de négociation sont précisés dans l'art 58 du décret et donc fixés règlementairement.
Cependant le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de négociation sans l'autorisation de la chambre de discipline. Je dis bien peut, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas d'une négociation stricto sensu.
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