Annonce du notaire erroné !
wakanda50
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mai 2015 à 15:09
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 23 mai 2015 à 15:09
5 réponses
Bonjour.Tout d'abord une remarque: une agence notariale , cela n'existe pas.Il s'agit en fait d'un service de l'étude.
Ceci dit, vous oubliez une chose essentielle: le vendeur n'est pas le notaire , mais le propriétaire du bien. Dès lors, erreur ou pas sur l'annonce, vous ne pouvez pas contraindre le vendeur à exécuter une vente à laquelle il n'a pas consenti ( accord sur la chose et sur le prix).
Ceci dit, vous oubliez une chose essentielle: le vendeur n'est pas le notaire , mais le propriétaire du bien. Dès lors, erreur ou pas sur l'annonce, vous ne pouvez pas contraindre le vendeur à exécuter une vente à laquelle il n'a pas consenti ( accord sur la chose et sur le prix).
wakanda50
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23 mai 2015
23 mai 2015 à 10:10
23 mai 2015 à 10:10
Merci pour votre réponse rapide. Je suis bien consciente que le vendeur ne sera pas d'accord. Ma question porte sur l'erreur du notaire. Je me suis déplacé pour voir un bien qui ne correspond pas à l'annonce qu'il a publiée. Est ce que j'ai une marge de négociation par rapport au notaire ?
Quels sont mes droits vis à vis de ce professionnel ? Merci
Quels sont mes droits vis à vis de ce professionnel ? Merci
domdo76
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Modifié par domdo76 le 23/05/2015 à 10:22
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Bonjour
Erreur du notaire ou du vendeur ?! Il faudrait pouvoir lire le mandat pour savoir où est 'erreur. !
Du fait,l'annonce étant ce qu'elle est, si le mandat correspond faites votre proposition.
Est ce que j'ai une marge de négociation par rapport au notaire ?
NON, les émoluments de négociation notariale (frais de négociation) sont fixés par l'État et par conséquent non négociables.
cdlt
Erreur du notaire ou du vendeur ?! Il faudrait pouvoir lire le mandat pour savoir où est 'erreur. !
Du fait,l'annonce étant ce qu'elle est, si le mandat correspond faites votre proposition.
Est ce que j'ai une marge de négociation par rapport au notaire ?
NON, les émoluments de négociation notariale (frais de négociation) sont fixés par l'État et par conséquent non négociables.
cdlt
^^Marie^^
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23 mai 2015 à 10:32
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Bonjour,
Les honoraires se discutent ^^ Tout se négocie.
++
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domdo76
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23 mai 2015 à 10:37
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Bonjour Marie
NON pas chez le notaire !
cdlt
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23 mai 2015 à 10:45
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Désolée de te contredire ^^
wakanda50
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23 mai 2015 à 11:05
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effectivement les émoluments notarial se négocient mais uniquement sur la part du notaire, pas sur ce qui est pour l'état.
Mardi je demander le mandat pour vérifier ce qui est "à vendre" ! Merci à tous pour vos éclaircissements et bon weekend
Mardi je demander le mandat pour vérifier ce qui est "à vendre" ! Merci à tous pour vos éclaircissements et bon weekend
domdo76
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23 mai 2015 à 13:43
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les émoluments notarial se négocient mais uniquement sur la part du notaire,
NON NON et NON les émoluments de négociation du notaire sont encadrés par l'Etat rien n'est à négocier !!!!
Si un notaire vous ajoute autre chose que cela il est dans l'illégalité totale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/163-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire-calcul-et-montant/
NON NON et NON les émoluments de négociation du notaire sont encadrés par l'Etat rien n'est à négocier !!!!
Si un notaire vous ajoute autre chose que cela il est dans l'illégalité totale.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/163-droits-de-mutation-et-frais-de-notaire-calcul-et-montant/
Bonjour. Petite précision:
les taux de l'émolument de négociation sont précisés dans l'art 58 du décret et donc fixés règlementairement.
Cependant le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de négociation sans l'autorisation de la chambre de discipline. Je dis bien peut, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas d'une négociation stricto sensu.
les taux de l'émolument de négociation sont précisés dans l'art 58 du décret et donc fixés règlementairement.
Cependant le notaire peut accorder une réduction partielle de l'émolument de négociation sans l'autorisation de la chambre de discipline. Je dis bien peut, ce qui signifie qu'il ne s'agit pas d'une négociation stricto sensu.
domdo76
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23 mai 2015 à 14:53
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Exactement, et cela n'a rien à voir avec la négociation et doit correspondre à des faits précis.
Et absolument en aucun rapport avec la question présente.
cdlt
Et absolument en aucun rapport avec la question présente.
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roudoudou22
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23 mai 2015 à 15:09
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Si le mandat est à 160.000 € pour le tout, votre offre d'achat à ce prix ne pourra être refusée.
Si tel était le cas, faites constater l'existence du mandat à 160.000 € par huissier, ce sera plus facile pour la suite.
Si tel était le cas, faites constater l'existence du mandat à 160.000 € par huissier, ce sera plus facile pour la suite.