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2 réponses
Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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22 mai 2015 à 18:32
22 mai 2015 à 18:32
Bonjour
Ce cas est prévu au L138-2 du Code de la Consommation..
En cas de problème persistant il ne sert à rien de faire des Mails ou de blablater au téléphone.. Préférer la LRAR.
Comme tu n'as pas confirmation écrite (Lettre ou Mail..) ta commande n'est pas annulée... Fais le dans les règles (L138-2 C.C). Au moins tu bénéficies d'une obligation de remboursement sous 14 jours.. Plus pénalités si les 14 jours sont dépassés (L138-3
C.C).
A+
Ce cas est prévu au L138-2 du Code de la Consommation..
En cas de problème persistant il ne sert à rien de faire des Mails ou de blablater au téléphone.. Préférer la LRAR.
Comme tu n'as pas confirmation écrite (Lettre ou Mail..) ta commande n'est pas annulée... Fais le dans les règles (L138-2 C.C). Au moins tu bénéficies d'une obligation de remboursement sous 14 jours.. Plus pénalités si les 14 jours sont dépassés (L138-3
C.C).
A+
Voir le juger de prox. mais il n'acceptera pas l'injonction de payer dans votre cas car il préferera une procédure contradictoire.
Donc, procédure de "déclaration au greffe" toute simple auprès du juge de votre domicile au moment de la commande.
Le juge fixera la date d'audience et convoquera lui même les parties par RAR.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
Article 46 Code de procédure civile
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Article L141-5 Code de la consommation
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En général le problème se règle dès réception de la convocation à l'audience.
Donc, procédure de "déclaration au greffe" toute simple auprès du juge de votre domicile au moment de la commande.
Le juge fixera la date d'audience et convoquera lui même les parties par RAR.
Pour vous renseigner parfaitement sur internet saisissez :
- l'imprimé de saisine : CERFA 12285-07
- la notice explicative : CERFA 51477-05
Article 46 Code de procédure civile
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur :
- en matière contractuelle, la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ;
Article L141-5 Code de la consommation
Le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
En général le problème se règle dès réception de la convocation à l'audience.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 juin 2015 à 16:50
Je vous ai contacter le mois dernier, car j'avais commander des tôles bacs et je n'arrivait pas a être livrée et vous m'avez conseiller d'envoyer une lettre recommandé avec accuser de réception pour annuler ma commande.je leur est signifier que le remboursement de l'acompte devait être effectuer sous 14 jours, comme vous me l'aviez indiquer. Je n'ais toujours rien reçu, qu'elle est la démarche à effectuer pour la suite. Merci d'avance pour votre réponse.
12 juin 2015 à 18:02
En cas d'absence de réponse positive à une demande légitime:
Solution 'lourde' saisir la Justice de Proximité (Requête en Injonction de Payer).
Si achat en magasin: juridiction du Siège Social.
Si achat 'à distance' idem ou mieux celle dont dépend TON domicile.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
Ne pas oublier de chiffrer (Principal + intérêts légaux + frais éventuels).
Indique les Articles sur lesquels tu bases ta demande..
Solution 'light' indique au Commerce que si tu n'as pas de remboursement effectif sous 5 jours tu saisis la J.P.. Dernière chance!!.. Dis leur que le CERFA n°12285*07 est déjà rempli et que tu n'as plus qu'à le déposer au Greffe..
A+
12 juin 2015 à 18:51