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Cartes grises et refus a succession

sissi - 22 mai 2015 à 10:34
 Gasc - 22 mai 2015 à 10:42
Bonjour,
je voudrais savoir si je doit rendre la carte grise du defun aupres du tribunal de grande instance avec le dossier de refus a succession ? merci beaucoups

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
22 mai 2015 à 10:42
Bonjour. Je serais étonné que vous puissiez rendre la carte grise du défunt car je me demande où vous pourriez la trouver.......
En revanche, si vous détenez la carte grise d'un véhicule qui appartenait au défunt, il faut bien évidemment la rendre .
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