Droits en tant que partenaire de pacs
Deb72
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Modifié par BmV le 22/05/2015 à 12:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2015 à 14:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 22 mai 2015 à 14:33
A voir également:
- Droits en tant que partenaire de pacs
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
2 réponses
condorcet
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22 mai 2015 à 12:20
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j'aimerais connaître mes droits en tant que partenaire de pacs, notre convention a été rédigée sous le régime de l'indivision de biens.
Plusieurs formules sont possibles, l'indivision n'est pas obligatoirement celle susceptible d'être adaptée à votre situation
(Copier-coller)
Lors de la conclusion d'un PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires peuvent adopter soit le régime légal (séparation des biens), soit un régime conventionnel (l'indivision). Ce choix a des conséquences importantes sur leurs patrimoines respectifs.
A consulter :
https://pacs.ooreka.fr/comprendre/regime-du-pacs
En cas de décès de mon compagnon, aurais-je la moitié du bien ?
Réponse négative, la législation ne prévoit aucun droit au survivant des partenaires d'un PACS.
Sur un testament peut-il me donner la quotité disponible sur sa moitié ?
Réponse affirmative.
Si nous nous marions sous quel régime devrions-nous mettre notre contrat de mariage pour me protéger moi et mes enfants en cas de décès de mon compagnon ?
Pourra t-il me donner la quotité disponible ?
Hériterais-je de la moitié de sa part + la quotité disponible ?
Toutes ces questions peuvent être réglées dans le cadre du contrat de mariage.
Le régime de la séparation de biens paraît le plus adapté en présence d'enfants nés d'une précédente union de l'un des futurs époux.
Cette question sera à finaliser avec l'aide du notaire chargé de recevoir le contrat.
Hormis la convention matrimoniale, l'intérêt des époux est de se consentir mutuellement donation au dernier vivant offrant 3 possibilités dont celle d'un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Plusieurs formules sont possibles, l'indivision n'est pas obligatoirement celle susceptible d'être adaptée à votre situation
(Copier-coller)
Lors de la conclusion d'un PACS (pacte civil de solidarité), les partenaires peuvent adopter soit le régime légal (séparation des biens), soit un régime conventionnel (l'indivision). Ce choix a des conséquences importantes sur leurs patrimoines respectifs.
A consulter :
https://pacs.ooreka.fr/comprendre/regime-du-pacs
En cas de décès de mon compagnon, aurais-je la moitié du bien ?
Réponse négative, la législation ne prévoit aucun droit au survivant des partenaires d'un PACS.
Sur un testament peut-il me donner la quotité disponible sur sa moitié ?
Réponse affirmative.
Si nous nous marions sous quel régime devrions-nous mettre notre contrat de mariage pour me protéger moi et mes enfants en cas de décès de mon compagnon ?
Pourra t-il me donner la quotité disponible ?
Hériterais-je de la moitié de sa part + la quotité disponible ?
Toutes ces questions peuvent être réglées dans le cadre du contrat de mariage.
Le régime de la séparation de biens paraît le plus adapté en présence d'enfants nés d'une précédente union de l'un des futurs époux.
Cette question sera à finaliser avec l'aide du notaire chargé de recevoir le contrat.
Hormis la convention matrimoniale, l'intérêt des époux est de se consentir mutuellement donation au dernier vivant offrant 3 possibilités dont celle d'un quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4.
Deb72
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22 mai 2015
22 mai 2015 à 13:57
22 mai 2015 à 13:57
Personnellement cela ne me déranges pas qu'ils aient une part d'héritage, même si nous n'avons aucun lien affectif avec eux, ils restent ses enfants.
Je veux me protéger moi et mes enfants, je souhaiterais être " majoritaire " en parts sur notre bien immobilier, pour éviter une expulsion ou bien me forcer à vendre le bien.
La clause de tontine me permettra en cas de décès de mon compagnon d'être le seul et unique propriétaire, comme si j'en avait toujours été le seul propriétaire.
le bien n'est pas pris en compte lors de l'inventaire de la succession,
il n'en est pas tenu compte pour le calcul de la réserve héréditaire : les héritiers réservataires ne peuvent pas exercer une action en réduction pour la succession sur ce bien
En outre si je ou il décède, le co-acquéreur aura le bien en entier, vu qu'il n'entre pas dans le patrimoine du défunt.
Ce qui fait que si par la suite je décède le bien ira uniquement à mes enfants et si c'est le contraire ( décès de mon conjoint ), le bien sera divisé entre tous ses enfants, est-ce bien cela ?
Je veux me protéger moi et mes enfants, je souhaiterais être " majoritaire " en parts sur notre bien immobilier, pour éviter une expulsion ou bien me forcer à vendre le bien.
La clause de tontine me permettra en cas de décès de mon compagnon d'être le seul et unique propriétaire, comme si j'en avait toujours été le seul propriétaire.
le bien n'est pas pris en compte lors de l'inventaire de la succession,
il n'en est pas tenu compte pour le calcul de la réserve héréditaire : les héritiers réservataires ne peuvent pas exercer une action en réduction pour la succession sur ce bien
En outre si je ou il décède, le co-acquéreur aura le bien en entier, vu qu'il n'entre pas dans le patrimoine du défunt.
Ce qui fait que si par la suite je décède le bien ira uniquement à mes enfants et si c'est le contraire ( décès de mon conjoint ), le bien sera divisé entre tous ses enfants, est-ce bien cela ?
condorcet
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21 juin 2023
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22 mai 2015 à 14:33
22 mai 2015 à 14:33
Avantage en matière de succession : le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis.
Donc logiquement même en cas de décès je garde la moitié du bien
Logiquement, mais si j'étais le "réservataire", je ferai exploser cette clause avec facilité.
Je veux me protéger moi et mes enfants
Etant réservataires, ils le seront.
La clause de tontine me permettra en cas de décès de mon compagnon d'être le seul et unique propriétaire
Ce n'est pas un scoop. J'ai déjà disserté sur le sujet.
Si j'étais le réservataire, ce mécanisme partirait en fumée, au moins pour la réserve.
le bien n'est pas pris en compte lors de l'inventaire de la succession,
C'est évident, dès lors que la tontine est un contrat synallagmatique.
les héritiers réservataires ne peuvent pas exercer une action en réduction pour la succession sur ce bien
Non, là n'est pas la question.
Les dés sont pipés au départ par la construction juridique dans le seul dessein d'évincer les réservataires.
En outre si je ou il décède, le co-acquéreur aura le bien en entier, vu qu'il n'entre pas dans le patrimoine du défunt.
Dans le principe de la tontine, mais pas dans l'application.
N'oubliez surtout pas que les apparences d'une situation valent ce qu'elles valent et pas plus.
Toute clause lésionnelle étant sujette à caution mérite un examen approfondi de l'institution judiciaire sur saisine des personnes auxquelles elle porte préjudice, notamment ceux des légitimes droits des réservataires.
Action que, personnellement, je n'hésiterais pas une seconde d'engager.
Ce qui fait que si par la suite je décède le bien ira uniquement à mes enfants et si c'est le contraire ( décès de mon conjoint ), le bien sera divisé entre tous ses enfants, est-ce bien cela ?
En théorie seulement.
Donc logiquement même en cas de décès je garde la moitié du bien
Logiquement, mais si j'étais le "réservataire", je ferai exploser cette clause avec facilité.
Je veux me protéger moi et mes enfants
Etant réservataires, ils le seront.
La clause de tontine me permettra en cas de décès de mon compagnon d'être le seul et unique propriétaire
Ce n'est pas un scoop. J'ai déjà disserté sur le sujet.
Si j'étais le réservataire, ce mécanisme partirait en fumée, au moins pour la réserve.
le bien n'est pas pris en compte lors de l'inventaire de la succession,
C'est évident, dès lors que la tontine est un contrat synallagmatique.
les héritiers réservataires ne peuvent pas exercer une action en réduction pour la succession sur ce bien
Non, là n'est pas la question.
Les dés sont pipés au départ par la construction juridique dans le seul dessein d'évincer les réservataires.
En outre si je ou il décède, le co-acquéreur aura le bien en entier, vu qu'il n'entre pas dans le patrimoine du défunt.
Dans le principe de la tontine, mais pas dans l'application.
N'oubliez surtout pas que les apparences d'une situation valent ce qu'elles valent et pas plus.
Toute clause lésionnelle étant sujette à caution mérite un examen approfondi de l'institution judiciaire sur saisine des personnes auxquelles elle porte préjudice, notamment ceux des légitimes droits des réservataires.
Action que, personnellement, je n'hésiterais pas une seconde d'engager.
Ce qui fait que si par la suite je décède le bien ira uniquement à mes enfants et si c'est le contraire ( décès de mon conjoint ), le bien sera divisé entre tous ses enfants, est-ce bien cela ?
En théorie seulement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 mai 2015 à 12:49
Réponse négative, la législation ne prévoit aucun droit au survivant des partenaires d'un PACS.
Même si l'achat est aux deux noms ?
Quel clause est la plus préférable dans notre cas : clause de préciput, clause de tontine ( sur l'acte d'achat ) ou la clause d'attribution intégrale au survivant ?
Merci de votre réponse
22 mai 2015 à 13:18
Vous confondez deux situations, celle :
-de la succession, le partenaire d'un PACS n'étant pas un héritier, ne peut recueillir une succession qu'en application d'un testament à sa faveur;
-l'indivision par laquelle 2 ou plusieurs personnes sont propriétaires du même bien;
dans votre situation, une indivision a été crée du fait de votre achat aux 2 noms; en cas de décès le survivant est toujours "propriétaire" de ses droits acquis à l'origine; si en+ le défunt partenaire lui a légué la quotité disponible ses droits sur l'ensemble seront des 5/8.
Quel clause est la plus préférable dans notre cas
La tontine semble préférable, mais génère parfois des problèmes juridiques.
Il n'existe pas d'indivision dans ce cas-là, en cas de problèmes internes au couple la solution est délicate, l'un des acquéreurs ne peut contraindre l'autre d'acquérir ses droits ou de vendre, contrairement à l'indivision.
Au décès du premier partenaire, le survivant recueille ses droits dans la propriété du bien. De ce fait les héritiers n'en retire aucun dans la succession. Or il existe des enfants d'une précédente union. Privés de leurs droits de "réservataires", la crainte est donc qu'ils invoquent un "montage" par l'intermédiaire de la tontine ayant pour objectif premier de les éliminer.
clause de préciput
Peut-être incluse dans le contrat de mariage, mais elle ne privera les enfants de leur réserve..
la clause d'attribution intégrale au survivant ?
Même problème, les enfants nés de la précédente union peuvent invoquer la spoliation de leurs droits de réservataires, en exerçant une action en retranchement.
Il resterait la solution de la SCI acquérant la nue-propriété, les 2 partenaire, à titre individuel l'usufruit (50/50) assorti d'une clause de réversion permettant au survivant de recueillir l'usufruit sur la totalité.
Toutes ces questions doivent être examinées à la loupe avec votre notaire.
Modifié par Deb72 le 22/05/2015 à 12:53
Propriété des biens
Les biens acquis par les partenaires avant le PACS restent propres à chacun.
Les biens acquis pendant le PACS sont indivis par moitié, même si la contribution des partenaires à l'acquisition est inégale ou exclusive.
Avantage en matière de succession : le partenaire survivant reçoit la moitié des biens indivis.
Donc logiquement même en cas de décès je garde la moitié du bien