Compte personnel pour une entreprise individuelle
DavidG12345
Messages postés
2
Statut
Membre
-
DavidG12345 Messages postés 2 Statut Membre -
DavidG12345 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je suis en train de créer mon entreprise individuelle et cherche à ouvrir un compte pour cette entreprise individuelle. Je n'ai pas besoin d'un compte professionnel (pas besoin d'un terminal de paiement par exemple), j'ai juste besoin de recevoir des virements et effectuer des paiements par CB.
Est-ce bien légal d'ouvrir un compte personnel pour une entreprise individuelle ? Si oui dois-je prévenir la banque du fait que ce compte sera pour mon entreprise ?
Merci d'avance.
Je suis en train de créer mon entreprise individuelle et cherche à ouvrir un compte pour cette entreprise individuelle. Je n'ai pas besoin d'un compte professionnel (pas besoin d'un terminal de paiement par exemple), j'ai juste besoin de recevoir des virements et effectuer des paiements par CB.
Est-ce bien légal d'ouvrir un compte personnel pour une entreprise individuelle ? Si oui dois-je prévenir la banque du fait que ce compte sera pour mon entreprise ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Compte personnel pour une entreprise individuelle
- Entreprise individuelle - Guide
- Lettre : demande de congé pour raison personnel - Guide
- Lettre déblocage compte bancaire suite décès - Guide
- Raison sociale d'une entreprise - Guide
- Mon patron traine pour mon solde de tout compte - Accueil - Licenciement-Démission
1 réponse
Bonsoir,
Article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
« Art. L. 133-6-8-4. - Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »
Contrairement à ce qu'affirment les banques, il s'agit d'un compte séparé du compte personnel et non d'un compte professionnel. Seules les sociétés ont l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel.
cdt
Article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
« Art. L. 133-6-8-4. - Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »
Contrairement à ce qu'affirment les banques, il s'agit d'un compte séparé du compte personnel et non d'un compte professionnel. Seules les sociétés ont l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel.
cdt
DavidG12345
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci beaucoup pour votre réponse. Suis-je obligé de mentionner à la banque que ce compte servira à mon entreprise individuelle ? Ou puis-le l'omettre ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...