Compte personnel pour une entreprise individuelle

Question

Bonjour, 

Je suis en train de créer mon entreprise individuelle et cherche à ouvrir un compte pour cette entreprise individuelle. Je n'ai pas besoin d'un compte professionnel (pas besoin d'un terminal de paiement par exemple), j'ai juste besoin de recevoir des virements et effectuer des paiements par CB.

Est-ce bien légal d'ouvrir un compte personnel pour une entreprise individuelle ? Si oui dois-je prévenir la banque du fait que ce compte sera pour mon entreprise ?

Merci d'avance.

CHOMIR · Answer

Bonsoir,

Article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
« Art. L. 133-6-8-4. - Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. » 

Contrairement à ce qu'affirment les banques, il s'agit d'un compte séparé du compte personnel et non d'un compte professionnel.  Seules les sociétés ont l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel.

cdt

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