Compte personnel pour une entreprise individuelle
DavidG12345
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DavidG12345 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 21 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mai 2015 - 21 mai 2015 à 18:32
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A voir également:
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1 réponse
CHOMIR
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lundi 1 octobre 2012
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29 juillet 2017
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21 mai 2015 à 18:17
21 mai 2015 à 18:17
Bonsoir,
Article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
« Art. L. 133-6-8-4. - Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »
Contrairement à ce qu'affirment les banques, il s'agit d'un compte séparé du compte personnel et non d'un compte professionnel. Seules les sociétés ont l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel.
cdt
Article 94 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
« Art. L. 133-6-8-4. - Le travailleur indépendant qui a opté pour l'application de l'article L. 133-6-8 du présent code est tenu de dédier un compte ouvert dans un des établissements mentionnés à l'article L. 123-24 du code de commerce à l'exercice de l'ensemble des transactions financières liées à son activité professionnelle. »
Contrairement à ce qu'affirment les banques, il s'agit d'un compte séparé du compte personnel et non d'un compte professionnel. Seules les sociétés ont l'obligation d'avoir un compte bancaire professionnel.
cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 mai 2015 à 18:32