Lettre huissier saisie effective
chrisfcb41
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roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention - 10 déc. 2015 à 14:39
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je suis conscient que faire le mort fut l'erreur , car a ce jour j'aurais certainement fini de regler ma dettes, mais en depression et sous cachet , dans mon cas je me "foutais" de tout ..
pour la remise gracieuse comment cela se passe t-il en faite ? cela n'est il pas trop tard?
Non, ce n'est pas trop tard, expliquez votre situation comme vous l'avez fait dans votre question et dites (ce qui est vrai que vous êtes dans l'impossibilité de vous acquitter de cotre dettes fiscale et que vous sollicitez la remise totale des droits et pénalités réclamées.
Demandez à ce qu'il soit sursis à toute saisie dans l'attente de la décision sur votr pétition.
N'oubliez pas de joindre une copie des avertissement de TH et d'IR pour lesquels vous sollicitez le dégrèvement.
Informez aussi l'huissier de votre demande,
et tenez nous au courant de la suite.
où dois je envoyer ce courrier enfait?
En ce moment, les agents des finances ont autre chose à faire que de remettre des sommes dues par des gens qui ont fait le mort. Vous ne serez pas prioritaire, quant au sursis de paiement, n'y comptez pas, ça ne marche que dans la procédure contentieuse, pas en gracieux.
cdt
Adressez les à l'adresse du SIP mentionnée sur les avertissements, avec copie au comptable.
quant au sursis de paiement, n'y comptez pas,
Il n'est pas question de sursis de paiement mais de surseoir à saisie.
Il n'est pas trop tard pour demander, pour ce qui est d'obtenir,
Personnellement je suis TRES confiant, c'est le genre de dossier qui justifie pleinement une remise gracieuse.