Reversion rente AT
Résolu
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1 réponse
Bonjour,
si le décès de votre mari est imputable à l'accident de travail, vous bénéficierez d'une rente de réversion dite "rente au conjoint survivant".
Si le décès n'est pas imputable à l'accident, vous ne bénéficierez d'une réversion que si votre mari avait demandé la réversibilité de la rente.
voici 3 liens qui recensent toutes les conditions de réversibilité
cordialement
Constituer une rente réversible sur la tête du conjointhttp://www.atousante.com/accidents-travail/reconnaissance-indemnisation-at/rente-incapacite-permanente-partielle/
Une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut opter pour la réversion de la rente d'incapacité au profit d'un conjoint survivant.
Il s'agit du même dispositif que celui qui concerne le rachat des rentes.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14840.xhtml
Convertir la rente en capital ou en rente viagère réversible:
Vous pouvez également demander à ce que votre capital serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès.
La demande de conversion de la rente doit être effectuée auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*02.
http://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ860601399.html
-Conformément à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'une victime d'accident du travail n'a droit à une rente que sous certaines conditions. Le mariage doit avoir été contracté
avant l'accident, ou à défaut deux ans avant le décès de la victime. Ces conditions ne sont pas exigées si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. Mais la condition essentielle d'attribution de la rente d'ayant droit est la reconnaissance de l'imputabilité du décès à l'accident du travail. La charge de la preuve de cette imputabilité incombe aux ayants droit. Toutefois l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, introduit dans un cas précis une présomption d'imputabilité. En effet, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident si la victime bénéficiait depuis dix ans d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne et si le conjoint a effectivement apporté pendant cette même durée une telle assistance de la victime. Cependant, indépendamment de ces règles, le conjoint survivant peut, en vertu de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, bénéficier d'une rente de réversion dans la mesure où la victime avait, durant la sixième année suivant la date de sa consolidation, demandé la conversion de tout ou partie de sa rente en rente réversible pour moitié sur la tête de son conjoint. Seule la partie de la rente correspondant à un taux d'incapacité inférieur ou égal à 50 p. 100 est convertible. De son vivant la victime continue à percevoir, le cas échéant, la partie non convertible de sa rente ainsi que la fraction convertie qui est réduite après application de coefficients de minoration fixés par un barème. Au décès de l'assuré, c'est la moitié de cette fraction de rente qui revient au conjoint.
si le décès de votre mari est imputable à l'accident de travail, vous bénéficierez d'une rente de réversion dite "rente au conjoint survivant".
Si le décès n'est pas imputable à l'accident, vous ne bénéficierez d'une réversion que si votre mari avait demandé la réversibilité de la rente.
voici 3 liens qui recensent toutes les conditions de réversibilité
cordialement
Constituer une rente réversible sur la tête du conjointhttp://www.atousante.com/accidents-travail/reconnaissance-indemnisation-at/rente-incapacite-permanente-partielle/
Une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle peut opter pour la réversion de la rente d'incapacité au profit d'un conjoint survivant.
Il s'agit du même dispositif que celui qui concerne le rachat des rentes.
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F14840.xhtml
Convertir la rente en capital ou en rente viagère réversible:
Vous pouvez également demander à ce que votre capital serve à constituer une rente viagère réversible (pour moitié au plus) au conjoint, en cas de décès.
La demande de conversion de la rente doit être effectuée auprès de la CPAM par lettre recommandée avec accusé réception ou au moyen du formulaire cerfa n°12045*02.
http://www.senat.fr/questions/base/1986/qSEQ860601399.html
-Conformément à l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale, le conjoint survivant d'une victime d'accident du travail n'a droit à une rente que sous certaines conditions. Le mariage doit avoir été contracté
avant l'accident, ou à défaut deux ans avant le décès de la victime. Ces conditions ne sont pas exigées si un ou plusieurs enfants sont issus du mariage. Mais la condition essentielle d'attribution de la rente d'ayant droit est la reconnaissance de l'imputabilité du décès à l'accident du travail. La charge de la preuve de cette imputabilité incombe aux ayants droit. Toutefois l'article L. 443-1 du code de la sécurité sociale, introduit dans un cas précis une présomption d'imputabilité. En effet, le décès est présumé résulter des conséquences de l'accident si la victime bénéficiait depuis dix ans d'une rente avec majoration pour assistance d'une tierce personne et si le conjoint a effectivement apporté pendant cette même durée une telle assistance de la victime. Cependant, indépendamment de ces règles, le conjoint survivant peut, en vertu de l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, bénéficier d'une rente de réversion dans la mesure où la victime avait, durant la sixième année suivant la date de sa consolidation, demandé la conversion de tout ou partie de sa rente en rente réversible pour moitié sur la tête de son conjoint. Seule la partie de la rente correspondant à un taux d'incapacité inférieur ou égal à 50 p. 100 est convertible. De son vivant la victime continue à percevoir, le cas échéant, la partie non convertible de sa rente ainsi que la fraction convertie qui est réduite après application de coefficients de minoration fixés par un barème. Au décès de l'assuré, c'est la moitié de cette fraction de rente qui revient au conjoint.
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