Artisan ne vient plus finir le chantier
Résolu
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3 réponses
Bonjour,
Si vous avez un devis ou un contrat signé, déposez une injonction de faire devant le tribunal de :
PROXIMITE, si moins de 4000 euro
INSTANCE si compris entre 4 et 10 000 euro
Procédure simple et rapide, peu onéreuse, pas besoin d'avocat.
Recopiez ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Si vous avez un devis ou un contrat signé, déposez une injonction de faire devant le tribunal de :
PROXIMITE, si moins de 4000 euro
INSTANCE si compris entre 4 et 10 000 euro
Procédure simple et rapide, peu onéreuse, pas besoin d'avocat.
Recopiez ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1464.xhtml
et je t'ai déjà indiqué le lien..tu voudrais pas que je le fasse pour toi quand même...