Artisan ne vient plus finir le chantier
Résolu
A voir également:
- Artisan ne repond plus
- Attestation fin de travaux artisan pdf - Guide
- Mon propriétaire ne répond pas à mon préavis ✓ - Forum Louer un logement
- Modèle lettre notaire qui ne répond pas - Guide
- Artisan partenaire leroy merlin avis - Forum Consommation
- Mon propriétaire ne répond pas à mes appels - Forum Louer un logement
3 réponses
Bonjour,
Si vous avez un devis ou un contrat signé, déposez une injonction de faire devant le tribunal de :
PROXIMITE, si moins de 4000 euro
INSTANCE si compris entre 4 et 10 000 euro
Procédure simple et rapide, peu onéreuse, pas besoin d'avocat.
Recopiez ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
Si vous avez un devis ou un contrat signé, déposez une injonction de faire devant le tribunal de :
PROXIMITE, si moins de 4000 euro
INSTANCE si compris entre 4 et 10 000 euro
Procédure simple et rapide, peu onéreuse, pas besoin d'avocat.
Recopiez ce lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1787.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2015 à 17:40
Modifié par Avoka le 31/05/2015 à 19:25
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1464.xhtml
et je t'ai déjà indiqué le lien..tu voudrais pas que je le fasse pour toi quand même...