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Refus de succession

SISSI - 19 mai 2015 à 16:46
 sissi - 19 mai 2015 à 17:42
Bonjour,
je voudrais savoir combien de temps ai je pour deposer le dossier de refus de succession au tribunal de grande instance ? ( le pere de mes enfants est decede le 7 avril dernier) merci d avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
19 mai 2015 à 17:08
Bonjour. Le père de vos enfants: quel était votre régime matrimonial?
Si personne ne contraint l'héritier d'opter, celui-ci dispose d'un délai de dix ans pour se prononcer.
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sissi
19 mai 2015 à 17:19
bonjour j était divorcer mes enfants sont majeurs le dossier de refus de succession est pratiquement fait( il me manques un papier) alors je ne sais pas le délais pour l amener au tgi merci Gasc
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Gasc > sissi
Modifié par Gasc le 19/05/2015 à 17:25
Bonjour. Donc si vous étiez divorcée, vous n'êtes pas héritière de votre ex-époux , sauf si une donation au dernier vivant a été maintenue lors de votre divorce, et n'avez donc pas à renoncer.
Quant à vos enfants, s'ils sont majeurs c'est à eux qu'il appartient de déposer le dossier de renonciation pour lequel je vous ai déjà indiqué le délai.
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sissi
19 mai 2015 à 17:42
merci de votre réponse Gasc .
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