Contribution audiovisuelle
corinne
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Quel article de loi et de quel code il est écrit qu'en cas d'exonération totale de la taxe d'habitation la contribution à la redevance audiovisuelle n'est pas due ?
Merci de votre réponse.
Mme COSETTE Corinne
***@***
Quel article de loi et de quel code il est écrit qu'en cas d'exonération totale de la taxe d'habitation la contribution à la redevance audiovisuelle n'est pas due ?
Merci de votre réponse.
Mme COSETTE Corinne
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1 réponse
Bonjour,
Pour etre exonérée de redevance audiovisuelle, il faut etre exonérée de taxe d'habitation.
C'est à dire que la taxe d'habitation est nulle pour cause de revenu ET d'age (( + de 60 ans)( ou en tant que veuve ) ( ou titulaire AAH)).
Dans le cas contraire, même si la taxe est à 0, il ne s'agit pas d'une exonération.Donc la tv est due.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
Pour etre exonérée de redevance audiovisuelle, il faut etre exonérée de taxe d'habitation.
C'est à dire que la taxe d'habitation est nulle pour cause de revenu ET d'age (( + de 60 ans)( ou en tant que veuve ) ( ou titulaire AAH)).
Dans le cas contraire, même si la taxe est à 0, il ne s'agit pas d'une exonération.Donc la tv est due.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F88
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