Demande de documents
moujic34
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Bonjour,
je reçoit ce jour un courrier d'une assurance vie, en rapport avec le décès de mon père survenu en janvier 2009.
Ces dernier me demande soit la copie de "la dévolution successorale" liée au décès, soit la copie du "certificat d'hérédité".
Évidement je ne sais à quoi correspondent ni l'un ni l'autre.
En faisant une recherche sur internet je suis tombé sur votre site c'est pour cela que je me permet de vous poser cette question.
Merci d'avance
Cordialement
Monsieur Matras
Bonjour,
je reçoit ce jour un courrier d'une assurance vie, en rapport avec le décès de mon père survenu en janvier 2009.
Ces dernier me demande soit la copie de "la dévolution successorale" liée au décès, soit la copie du "certificat d'hérédité".
Évidement je ne sais à quoi correspondent ni l'un ni l'autre.
En faisant une recherche sur internet je suis tombé sur votre site c'est pour cela que je me permet de vous poser cette question.
Merci d'avance
Cordialement
Monsieur Matras
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1 réponse
Évidement je ne sais à quoi correspondent ni l'un ni l'autre.
Ce sont documents sur lesquels sont énoncés les nom,prénoms, date et lieu de naissance, domicile et lien de parenté existant entre ces personnes et le défunt, ainsi que leur qualité d'héritier ou de légataire.
Ils permettent aux ayants droit de prouver leur qualité d'héritier.
L'un est un "acte de notoriété" dressé par un notaire.
L'autre dans certaines mairies dans certaines situations.
Indéniablement l'acte de notoriété est le plus fiable.
Ce sont documents sur lesquels sont énoncés les nom,prénoms, date et lieu de naissance, domicile et lien de parenté existant entre ces personnes et le défunt, ainsi que leur qualité d'héritier ou de légataire.
Ils permettent aux ayants droit de prouver leur qualité d'héritier.
L'un est un "acte de notoriété" dressé par un notaire.
L'autre dans certaines mairies dans certaines situations.
Indéniablement l'acte de notoriété est le plus fiable.
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