Vendre avec donation ... Signaler guitton - Dernière réponse le 16 mai 2015 1 réponse Bonjour, je suis propriétaire d un bien don j ai fait donation a ma fille et je voudrai le vendre je peux 1 réponse Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 je suis propriétaire d un bien don j ai fait donation a ma fille Si vous en avez fait donation à votre fille, vous n'en êtes pas propriétaire. je voudrai le vendre je peux Non vous ne pouvez pas puisque le bien ne vous appartient plus. Discussions similaires Vente d'un bien dont on a fait donation ICARE3434 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 1 ... Signaler roudoudou22 je suis propriétaire d un bien don j ai fait donation a ma fille Si vous en avez fait donation à votre fille, vous n'en êtes pas propriétaire. je voudrai le vendre je peux Non vous ne pouvez pas puisque le bien ne vous appartient plus.